Le contrôle budgétaire des établissements d'enseignement placés sous le régime du contrat simple ou du contrat d'association incombe au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département du siège de l'établissement

Article L446-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 87

Code de l'énergie

Les installations pour lesquelles une demande de contrat d'achat a été faite en application des articles L. 446-4 et L. 446-5 peuvent être soumises à un contrôle lors de leur mise en service ou à des contrôles périodiques, permettant de s'assurer que

Article R314-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 62

Code de l'énergie

La suspension partielle ou totale de l'obligation de conclure un contrat d'achat ou un contrat de complément de rémunération, prévue par les articles L. 314-6 et L. 314-23, est arrêtée par le ministre chargé de l'énergie.

Article Annexe II

—

TEXTES LEGISLATIFS RELATIFS A L'AVIATION CIVILE, ANTERIEUREMENT EN VIGUEUR DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET ABROGES PAR L'ARTICLE 11 DE LA LOI Les articles 1er à 7, 10 à 12, 18 à 20, 30 (alinéa 1er), 31, 39, 44, 45, 46 (alinéa 1er), 47, 49, 50, 52

Article 4

—

Contrat type national d’aide à l’installation des médecins (CAIM) dans les zones sous-dotées Article 4.1 Objet du contrat d’installation Ce contrat a pour objet de favoriser l'installation des médecins dans les zones caractérisées par une insuffisance

Article 3

—

qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) pour les salariés âgés de 55 ans et plus à la date de la fin de leur contrat de travail.

Article 24

—

Conformément aux articles 30 à 33, tout allocataire ayant déclaré une période d'emploi peut bénéficier du cumul de ses rémunérations et de ses allocations, sous réserve de la justification des rémunérations perçues.

Article 67

—

Au terme de leur contrat d'apprentissage, la situation des salariés mentionnés à l'article 66 est examinée dans le cadre des dispositions des articles 1er à 46 bis.

Article L132-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 75 > 58

Code de la propriété intellectuelle

Le contrat peut prévoir soit une rémunération proportionnelle aux produits d'exploitation, soit, dans les cas prévus aux articles L. 131-4 et L. 132-6, une rémunération forfaitaire.

Article R171-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 15 > 18

Code des assurances

Ne peuvent être écartées par les parties au contrat les dispositions des articles R. 172-5, R. 172-6 et R. 175-1.

Article L1225-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 33

Code du travail

Les dispositions des articles L. 1225-4, L. 1225-4-3 et L. 1225-5 ne font pas obstacle à l'échéance du contrat de travail à durée déterminée.

Article R122-41-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 03 > 76

Code de la voirie routière

Par dérogation aux dispositions des articles R. 122-41 et R. 122-41-1, la passation des contrats portant exclusivement sur l'installation et l'exploitation de points de recharge pour véhicules électriques sur le réseau autoroutier, dont la valeur estimée

Article D6275-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 45

Code du travail

A réception du contrat, les services déconcentrés du ministre chargé de la formation professionnelle vérifient qu'il satisfait aux conditions posées par : 1° L'article L. 6211-1 relatif aux formations éligibles à l'apprentissage ; 2° Les articles L.

Article L129-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 74 > 25

Code des assurances

Un contrat d'assurance collective de dommages est un contrat souscrit par une personne morale en vue de l'adhésion de toute personne intéressée par le bénéfice des garanties pour la couverture des risques autres que ceux mentionnés au premier alinéa de

Article R712-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 57 > 35

Code rural (nouveau)

bénéficie du “ titre emploi simplifié agricole ” renseigne auprès de la caisse de mutualité sociale agricole, dans les conditions prévues par le présent chapitre, les informations nécessaires à l'accomplissement des formalités et obligations prévues aux articles

Article 1218

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 14

Code civil

Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat.

Article L827-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 08

Code général de la fonction publique

Par dérogation au deuxième alinéa du présent article, les conditions prévues au II de l'article L. 862-4 et à l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale ne sont pas opposables aux contrats collectifs souscrits pour les agents affectés à l'étranger

Article D222-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 33

Code de l'éducation

peuvent donner délégation au directeur et au secrétaire général du service interacadémique des examens et concours pour signer les actes relatifs à la procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat prévus par les dispositions des articles

Article L512-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 86

Code de l'énergie

L'autorité administrative peut prononcer, dans le respect de la procédure et des garanties prévues aux articles L. 142-30 et L. 142-33 à L. 142-36, les sanctions prévues aux articles L. 142-31, L. 311-14 et L. 311-15 lorsque les manquements constatés

Article 1

—

Pour l'application du 3-2° du I de l'article 23 de la loi du 30 décembre 1981 susvisée, les immeubles sont considérés comme achevés à la date de délivrance du récépissé de la déclaration prévue aux articles *R. 460-1 à R. 460-4 du code de l'urbanisme

Page 40 · 59 729 résultats

← Précédent Suivant →