de l'article R. 3126- 3 et 8 du code de la commande publique ; - les critères de notation sont insuffisamment précis au regard de l'article R. 3123-5 du code de la commande publique ; - la commune

, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnisation fondée sur la modification déloyale de son contrat de travail, que l'article L. 3122-6 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°

Il se prévaut des articles D.3312-41 et D.3312-41, D.3312-47 du code du transport ainsi que des articles L.3121-55 et L.3121-57 du code du travail, outre la convention collective applicable, pour déterminer

selon une durée inférieure à la durée légale, la cour d'appel a violé l'article L. 242-8 du code de la Sécurité sociale, ensemble les articles L. 1254-1, L. 1254-2 et L. 3123-1 du code du travail. »

dissimulé qu'en résiliation judiciaire du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 3111-2, alinéa 2, du code du travail sont considérés comme ayant la qualité de

20.7 et 21 de cette convention collective, les articles L. 3131-1, L. 3132-1 et L. 3132-2 du code du travail, les articles 3 et 5 de la directive 2003/88/CE et l'article 31, § 2, de la charte des droits

Il en va de même des dispositions de l'article R. 3125-1 du même code, dès lors qu'il résulte de celles de l'article R. 3126-11 dudit code qu'elles ne sont pas applicables, notamment, en cas de passation

L. 223-8 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'article L 3141-22 du code du travail que le salarié qui n'a pas pris son congé payé annuel et a travaillé au service de son employeur ne peut

d'appel a violé les dispositions des articles L. 3171-4, L. 3121-22, L. 3121-24, L. 3121-25, L. 3121-20, L. 3122-1 et L. 3121-23, du code du travail ; ALORS QUE, troisièmement, les temps consacrés aux

Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux articles L.3171-2 à L.3171-4 du code du travail.

du régime des travailleurs de nuit au sens de l'article L. 3122-1 du code du travail, la contre-indication relative à l'exercice de tout travail après 22 heures conduisait nécessairement à envisager une

Sur la demande de dommages-intérêts pour dépassement de la durée journalière de travail Aux termes de l'article L.3121-18 du code du travail : "La durée quotidienne de travail effectif par salarié ne

1234 du code civil et L. 3121-22 du code du travail ; ALORS QUE 4°) est assimilé à du temps de travail effectif le temps de mission, c'est-à-dire du temps consacré par le salarié pour effectuer un

a violé l'article L. 3123-25 du code du travail, ensemble les articles L. 1121-1 du code du travail et 5 du Préambule de la Constitution de 1946. » Réponse de la Cour 6.

R. 3124-4 et R. 3124-5 ". 4.

a méconnu ainsi les dispositions de l'article L 3121-4 du code du travail, selon lesquelles le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3123-14 et L. 3123-25 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 2°/ qu'en retenant que la salariée échouait à démontrer

l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale cause nécessairement un préjudice au salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-60 et L. 3121-65 du code du