80 du Code de procédure pénale" en ce "que le juge d'instruction avait informé sur des faits... qui constitueraient le délit de corruption passive de l'article 432-11 du Code pénal... qui n'étaient pas

à l'article 514 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

essentielles du mémoire produit par les parties civiles appelantes, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits

Il réclame la somme de 3. 000 € par application de l' article 700 du code de procédure civile.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué ; Attendu que l'article 275, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, qui permet, lorsqu'il existe un

804 du code de procédure civile.

récursoire dont elle était saisie de l'article 32 de la loi du 18 juin 1966 selon lequel pareilles actions peuvent être intentées pendant trois mois à compter du jour de l'exercice de l'action en garantie

Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive Il résulte des articles 1240 du code civil et 32-1 du code de procédure civile, qu'une partie ne peut engager sa responsabilité pour avoir

mémoire produit commun aux demandeurs, et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4 et R. 421-32 du Code de l'urbanisme, 2, 591 et 593 du

2037 du code civil et de l'article L. 621-32 du code de commerce dans leur rédaction applicable au présent litige ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant énoncé, en ce qui concerne les créances à

aucune irrégularité n'avait été constatée ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a violé l'article L. 2314-32 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2314-32 du code du travail

32-3 du code civil ; 2°/ que saisie d'un litige relatif à des droits indisponibles, comme ayant trait à la nationalité d'une personne, la cour d'appel était tenue de rechercher, au besoin d'office,

[J] à une amende civile au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile pour un montant de 700 euros, - condamné M.

À l'appui de ses prétentions, la société LOCAM indique que Sur le fondement des articles 1103 et suivants et 1231-2 du code civil et notamment en application des conditions générales du contrat de location

922 du code civil ».

1134 du Code civil, ensemble l'article 17 des statuts sociaux.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.