Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles R. 147-13, R. 147-14, R. 147-16, le deuxième alinéa de l'article R. 147-17 et les articles R. 147-18 à R. 147-20.

Article 222-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 26

Code pénal

sur la voie publique, dans les conditions prévues à l'article 131-32-1.

Article 1

—

La société employant les personnels concernés est subrogée à l'encontre du régime général de la sécurité sociale dans les droits de l'intéressé aux indemnités journalières dues en application des articles L. 321-1, L. 331-3 et L. 431-1 du code de la sécurité

Article R147-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 11

Code de la sécurité sociale

Peuvent faire l'objet d'une pénalité les employeurs : 1° Qui portent des indications erronées sur les attestations mentionnées aux articles R. 323-10 et R. 441-4, ayant pour conséquence la majoration du montant des indemnités journalières servies.

Article 1

—

traitement de données à caractère personnel dénommé CEZAR (Contrôle d'entrée dans les zones d'accès restreint) ayant pour finalités : 1° L'instruction et le suivi des habilitations et des agréments délivrés par les préfectures en application des articles

Article 33

—

Les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux détonateurs dits "détonateurs électroniques" ; pour ce système de tir, les raccordements des détonateurs à la ligne de tir, les opérations relatives à la programmation des détonateurs, à leur

Article L7122-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 33

Code du travail

préalable à l'embauche, prévue par l'article L. 1221-10 ; 2° A la remise du certificat de travail, prévue par l'article L. 1234-19 ; 3° A l'établissement, au contenu et à la transmission du contrat de travail à durée déterminée, prévus par les articles

Article 1

—

La commission paritaire de concertation créée par l'article 32 de la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 se compose de douze membres.

Article 13

—

L221-32-2

Article D451-28-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 32 > 56

Code de l'action sociale et des familles

Les diplômes du travail social conférant le grade de licence mentionnés au 16° de l'article D. 612-32-2 du code de l'éducation sont préparés :

Article R1211-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 54

Code de la santé publique

I. - Les établissements et organismes mentionnés au 3° de l'article R. 1211-32 désignent au moins un correspondant local de biovigilance et un suppléant.

Article 1

—

Dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, le régime de prestations familiales est fixé par les dispositions suivantes du code de la sécurité sociale : 1° Articles D. 512-1 à D. 512-2 ; 2° Articles D. 521-1 à D. 521-4, sous réserve

Article 425-23

—

Les dispositions des articles 423-18,423-20 à 423-26, et 423-29 à 423-32 applicables aux fonds professionnels spécialisés autres que les sociétés de libre partenariat sont applicables aux organismes de financement spécialisé.

Article 28

—

Le salarié privé d'emploi qui remplit les conditions fixées aux articles 1 à 32 peut cumuler les rémunérations issues d'une ou plusieurs activités professionnelles salariées ou non et l'allocation d'aide au retour à l'emploi-Mayotte.

Article 37

—

Les établissements assujettis peuvent choisir l'une des méthodes de protection des fonds prévues aux articles 38 et 39.

Article 1

—

Les dossiers prévus aux articles R. 241-6 et R. 241-7 accompagnant soit la déclaration de création, soit la demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément d'un service médical du travail d'entreprise ou d'établissement sont composés des éléments suivants

Article 39

—

L221-32-2 VI. - Les I et II du présent article entrent en vigueur le 10 janvier 2024.

Article L771-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 51

Code de la consommation

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 771-6, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne

Article L1262-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 15 > 65

Code du travail

temporairement des salariés : Les dispositions du chapitre Ier du titre V du présent livre relatives au travail temporaire sont applicables aux salariés détachés dans le cadre d'une mise à disposition au titre du travail temporaire, à l'exception des articles

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