-1, L. 733-4 et L.733-7 du même code.

V... mais celle de la SCI [...], la cour d'appel a violé les articles L. 313-10, devenu L. 314-18 et L. 341-4, devenu L. 332-1 du code de la consommation ; alors 2°/ qu'en se bornant à considérer que

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 331

6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, 222-22, 222-27, 227-22, 227-29 du Code pénal, 333, alinéa 1, et 334 ancien du même Code, 211, 215, 591 et 593 du Code

Considérant que les articles L. 335-1 à L. 335-7 du code de l'énergie instituent un dispositif de contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité les soumettant à l'obligation

de sa situation de surendettement ou pendant l'exécution du plan ou des mesures prévues à l'article L 733-1 ou à l'article L 733-4 du code de la consommation.

6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 325 et 338 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

de l'homme, 38, 63 ter, 64, 322 bis, 334 et 338 du code des douanes, 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a annulé le

* * * Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 8 juillet 2021 fondées sur les articles 1104, 2298 et 1343-5 du code civil, l'article L. 331-1 du code de la consommation et l'article

L'article L.311-7 du code de la consommation dispose : "les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement

Il échet de rappeler qu’en application des dispositions de l’article R.632-1 du code de la consommation : «le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de

L. 311-1 et suivants du Code de la Consommation et qu'en l'absence d'offre préalable régulière, la banque devait être déchue du droit aux intérêts en application de l'article L. 311-33 du Code de la Consommation

L. 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 331-7-1.'

la licence de vente à emporter visée au 2° de l'article L. 3331-3, alinéa 2, du code de la santé publique, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 221-9 et L. 221-16 de l'ancien code

L. 341-4 du code de la consommation alors applicable, devenu L. 332-1 du code de la consommation ; 5°) ALORS QUE refusant de prendre en compte, pour apprécier la consistance du patrimoine de M.

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation (recodifié à l'article L. 332-1 du code de la consommation) ; Alors 2°) que seuls les

au litige, qu'en application de l'article L. 333-5 du code de la consommation, afin de pouvoir justifier qu'ils ont consulté le fichier, les établissements et organismes mentionnés à l'article 1er doivent

corroboré par la notion de « partage d'actif », la cour d'appel a violé l'article 746 du code général des impôts par refus d'application, ensemble la documentation administrative de base référencée 7