Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter le 1er juillet 2027.

262-1 et 815-3 anciens du code civil, sans avoir invité les parties à discuter de ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile outre les dépens de l'instance - dit que M.

Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".

du code civil. / () ".

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

700 du code de procédure civile.

455 du Code de procédure civile ; ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QUE la déclaration de préemption du preneur doit être faite au bailleur, et non au notaire chargé d'instrumenter ; qu'en constatant que c'est

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

455 du code de procédure civile. » 23.

de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 09 Janvier 2025 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, qui seront recouvrés par Me Dumeau, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

954 du code civil métropolitain, lequel est absent du code de procédure civile de Polynésie française et ne concerne en tout état de cause que la procédure devant la cour d'appel.

408 du code de procédure civile de la Polynésie française.

code civil

1134 du Code civil, et les articles L. 330-3 et R. 330-1 5° du Code de commerce, ALORS QUE 2°), il appartient au concédant de faire respecter l'exclusivité qu'il a concédée ; que dès lors que le contrat