[L] par application de la prescription quinquennale prévue à l'article 2224 du code civil.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3 et 334-2 de l'ancien Code pénal, 112-1, 121-5 et 227-22 du Code pénal entré en vigueur le

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 2000, où étaient présents : M.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

OU DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, N'EXERCENT PAS L'UNE DES FONCTIONS LIMITATIVEMENT ENUMEREES PAR L'ARTICLE 257 DU CODE DE PROCEDURE PENALE COMME ETANT INCOMPATIBLES AVEC LES FONCTIONS DE JURE; QU'AINSI

du 15 avril 2004, qui a ajouté au chapitre IX du titre II du livre II du code de l'environnement une section 2 intitulée " Quotas d'émission de gaz à effet de serre " et composée des articles L. 229-5

593 du Code de procédure pénale et l'article 9 du Code de commerce relatif à la sincérité des comptes des entreprises ; " aux motifs, d'autre part, que, contrairement à ce que soutient Francis B...,

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 411-59 et L. 331-3 du Code rural ensemble l'article 1er du décret n 85-604 du

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

En l'espèce, au vu de la déclaration d'appel formée par Mme X se disant [U] [S], il convient de considérer que les moyens tirés de la violation de l'article 60 bis du Code des douanes, de la compétence

L. 332-1 du code de la consommation.

Aux termes de l'article L. 331-3 du même code : " L'autorité administrative () vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les conditions de l'opération permettent de délivrer

par l'article 1472/A bis du code général des impôts issu du I de l'article 6 susmentionné, d'autre part des réductions des bases pour embauche et investissement et pour création d'établissement prévues

[U] [T], si [D] [T] n'avait pas demandé à être entendu par elle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 388-1 du code civil et de l'article 338-1 du

, notamment son article 27 ; Vu le décret du 25 octobre 1938 portant codification des règles applicables aux chemins départementaux, notamment son article 3 ; Vu le décret n° 82-332 du 13 avril 1982, notamment

lui avait versée ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 2037 du Code civil ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt, après avoir exactement retenu "qu'à

euros, de le décharger de la somme réclamée et de mettre à la charge du SDIS de l'Aisne une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier de Chauny au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.