Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 1 500 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au titre des frais exposés

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 10 mars 1993, qui, pour corruption passive, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à une amende de 350 000

28 de la Constitution, ainsi que de l’article 86 de l’ancien code de procédure pénale.

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire dont l'obscurité et l'imprécision ne permettent pas de dégager les moyens, ne répond pas aux prescriptions de l'article 590 du Code

de l'article 9 du code de procédure civile, de l'article 50 octies du code général des impôts, de l'article L. 113-2 du code des assurances des conditions générales d'assurance applicables, de l'intervention

131-21 alinéas 2 et 3 et 222-34 à 222-44 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé au profit

B pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Ynes LAATER, greffière, En l'absence du ministère public, En

1134 du Code civil ensemble l'article 340 de la loi du 24 juillet 1966 ; et alors, d'autre part, que la compétence de l'arbitre était conventionnellement limitée à la mise en oeuvre de la clause de garantie

462 du code de procédure civile, compte tenu de l'absence d'omission matérielle ; rejeter les demandes d'interprétation formées par la société SMABTP et la société MAF au visa de l'article 461 du code

2065 et non les déclarations CA 34 pour les rapprocher des déclarations détenues par les Douanes ; qu'ainsi, l'ordonnance est privée de base légale au regard de l'article L.16 B du Livre des procédures

2065 et non les déclarations CA 34 pour les rapprocher des déclarations détenues par les Douanes; qu'ainsi, l'ordonnance est privée de base légale au regard de l'article L.16 B du Livre des procédures

2065 et non les déclarations CA 34 pour les rapprocher des déclarations détenues par les Douanes ; qu'ainsi, l'ordonnance est privée de base légale au regard de l'article L.16 B du Livre des procédures

2065 et non les déclarations CA 34 pour les rapprocher des déclarations détenues par les Douanes; qu'ainsi, l'ordonnance est privée de base légale au regard de l'article L.16 B du Livre des procédures

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

L. 450-4 du code de commerce afin de rechercher la preuve des agissements qui entrent dans le champ des pratiques prohibées par les points 1, 2 et 4 de l'article L. 420-1 du code de commerce, relevés