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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2216739_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

B demande au tribunal de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2408500_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2203946_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:491002.20240131

Admin. suprême

31 janvier 2024

31 janvier 2024

L. 761-1 du code de justice administrative combiné à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à son profit.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2506843_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2413090_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2400733_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Par un mémoire, enregistré le 17 janvier 2025, Mme A conclut au non-lieu à statuer mais maintient sa demande au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2401070_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25PA01284_20260401

Admin. Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01284_20260401

Admin. Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2214399_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

C... produit un certificat médical délivré sur le fondement de l’article 37-1 du décret du 30 décembre 1993 modifié, afin d’être dispensé de produire l’attestation prévue à l’article 37-1 de ce décret,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb03bd3db21cbdd8cab5

Appel

17 décembre 2008

17 décembre 2008

222-37 AL.1, 222-41 du Code pénal, les articles L.5132-7, L.5132-8 AL.1, R.5132-74, R.5132-77 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 22/02/1990 et réprimée par les articles

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2018:0607DEC002619213

Admin. suprême

7 juin 2018

7 juin 2018

They further requested the Court to strike out the applications in accordance with Article   37 of the Convention. The Government acknowledged the excessive length of civil proceedings.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202553_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

en méconnaissance des articles L. 822-21 du code général de la fonction publique, L. 822-22 du même code et des articles 37-9, 37-10 et 37-17 du décret du 30 juillet 1987.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2020:1217DEC005979017

Admin. suprême

17 décembre 2020

17 décembre 2020

They further requested the Court to strike out the applications in accordance with Article   37 of the Convention.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01341_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2127330_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2502293_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100436

Cassation

2 avril 2009

2 avril 2009

X... ne s'était pas prévalu de la forclusion édictée par l'article L. 311-37 du code de la consommation, ni n'avait invoqué aucun fait propre à la caractériser, n'avait pas à rechercher les précisions

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d94c74cdc6046d47ce5a8a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la demande en paiement de l'indexation des loyers : Le bail meublé est soumis à l'article 17-1 I et III de la loi du 06/07/89 en application de l'article 25-9 de la loi du 06/07/89.

Source officielle

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