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45 085 résultats pour « article 388-1 du Code Civil n »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF1

69d7d962cdc6046d47aa0c07

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l'article 1126 du code de procédure civile, le juge ne peut relever d'office le moyen tiré du défaut d'expiration du délai d'un an prévu au premier alinéa de l'article 238 du code civil,

Source officielle

Page 40 sur 2255

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TJ

Chambre 2 Cabinet 6

67ad1795cd473a91e3e276dd

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

L'enfant mineur, capable de discernement, concerné par la présente procédure, a été informé de son droit à être entendu et à être assisté d’un avocat, conformément aux dispositions des articles 388-1 du

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 1

6696b8209a603a692910c2ac

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L'enfant mineur, capable de discernement, concerné par la présente procédure, a été informé de son droit à être entendu et à être assisté d'un avocat, conformément aux dispositions des articles 388-1 du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00268

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

l'article 388-1 du code civil ; 12° Les rémunérations et frais afférents aux mesures, enquêtes et examens requis en application des dispositions de l'article 1210-8.

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 2

603469ddcaa1445826dab026

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

388-1 du code civil.

Source officielle
TJ

JAF CAB 3

686c2651dd7001754d62086f

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

237 et 238 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110048

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

Selon les dispositions de l'article 373-2-1 du code civil, l'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

67a67ab19324999a647ab606

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Les mineurs [U], [J] et [Z] [W] ont sollicité leur audition en application des dispositions de l’article 388-1 du code civil.

Source officielle
CA

6e Chambre A

603520b59b10b74bfdc6dd8f

Appel

16 juin 2016

16 juin 2016

Vu les dispositions de l'article 388-1 du Code Civil, en vertu desquelles les parties ont été avisées par courrier du greffe en date du 4 janvier 2016 de ce que les enfants en âge de discernement, pouvaient

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0dbd3db21cbdd8efc7

Appel

10 octobre 2011

10 octobre 2011

Les parties ont par ailleurs été avisées des dispositions de l'article 388-1 du code civil relatives à l'audition de l'enfant mineur.

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab E

662163dcc8ec436236deab24

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Sur les mesures relatives à l'enfant : L'article 388-1 du code civil dispose en son premier alinéa que, dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc04bd3db21cbdd8edb3

Appel

14 novembre 2011

14 novembre 2011

700 du code de procédure civile et à supporter les dépens de première instance et d'appel, sous le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile pour ceux d'appel.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbffbd3db21cbdd8ecea

Appel

23 janvier 2012

23 janvier 2012

L'avertissement prévu à l'article 388-1 du code civil a été donné. L'ordonnance de clôture a été rendue le 28 octobre 2011 et l'audience des plaidoiries fixée au 17 novembre 2011.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037070263

Admin. suprême

14 juin 2018

14 juin 2018

en matière gracieuse ou contentieuse, en demande ou en défense devant toute juridiction ainsi qu'à l'occasion de la procédure d'audition du mineur prévue par l'article 388-1 du code civil et de la procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb68bd3db21cbdd8d67b

Appel

7 février 2011

7 février 2011

de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7cbd3db21cbdd9037e

Appel

17 décembre 2012

17 décembre 2012

242 et suivants du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc4bd3db21cbdd8e352

Appel

27 juin 2011

27 juin 2011

700 du code de procédure civile la somme de 1000 euros et à supporter les entiers dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110317

Cassation

2 septembre 2020

2 septembre 2020

388-1 du code civil, ensemble l'article 12 de la convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb68bd3db21cbdd8d665

Appel

7 février 2011

7 février 2011

de bien vouloir inviter leurs clients, en cas de conflit sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale, à informer leurs enfants de la possibilité d'être entendus dans les conditions de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb47bd3db21cbdd8d3bc

Appel

31 mai 2010

31 mai 2010

450 du Code de procédure civile.

Source officielle