SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 42 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 558 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE DANS LE CAS D'UNE SAISIE-ARRET

695-27 du code de procédure pénale, la demande visant à l'annulation de la procédure sera rejetée ; "1°) alors que l'appréhension de la personne recherchée au sens de l'article 695-27 du code de procédure

établi, travaillait dans un établissement situé en URSS (violation des articles 42 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-1 du Code du travail) ; Mais attendu que, par une appréciation souveraine

42 du nouveau code de procédure civile, en raison du domicile du défendeur qui se trouverait à AUTEUIL (60), et, d'autre part, en application des dispositions de l'article 46 du même code, du fait du

42 du Nouveau Code de Procédure Civile ; que l'article 46 alinéa 2 du mLme Code ne peut recevoir application en l'espPce alors que la livraison n'est pas contestée et que le contrat est dénié ; que conformément

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1842 et 1844-7, 5°, du Code civil, et l'article 42 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 14 du même Code ; Attendu

42 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que M.

Le moyen est pris de la violation de l'article D 49-42 du code de procédure pénale et des droits de la défense. 7.

Sur le moyen relevé d'office, après observation des dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :.

Par courrier du 23 mai 2005, la société BEFOR estime que, dès lors qu'en matière délictuelle l'article 46 du Nouveau Code de Procédure Civile offre la possibilité de saisir, outre la juridiction du lieu

Sur le moyen unique : Vu l'article 42 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu

42 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que dans les notes en délibéré prises sur invitation de la cour d'appel aux parties à s'expliquer sur le moyen qu'elle soulevait d'office

X... qu'elle signifiait que cette succursale était dotée de la personnalité morale, la cour d'appel a violé l'article 1er du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 et l'article R. 517-1 du Code du travail ;

Par jugement en date du 12 novembre 2021, le tribunal de commerce de Nîmes a, sur le fondement des articles 42 et 43 du code de procédure civile, et de l'article 76 du même code : rejeté l'exception d'incompétence

La SA SEGEPRO et Maître X..., Commissaire à l'exécution du plan, ont indiqué à l'audience que l'article 42 alinéa 2 du code de procédure civile ne peut être appliqué que si celui dont le domicile justifie

42 du nouveau Code de procédure civile) ; alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse le demandeur ne peut se prévaloir de la prorogation de compétence territoriale prévue à l'article 42, alinéa 2, du

que cette critique échappait au contrôle de la Cour de Cassation, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, 1502-5 du nouveau Code de procédure civile et 8 de la Convention de Genève du

695-30 du code de procédure pénale ; que cette formalité est exigée lorsque la chambre de l'instruction statue dans le cadre de l'article 695-42 du même code ; que l'arrêt, rendu sur une procédure irrégulière