décision et prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

[GM], en tout état de cause, condamner la société GBR Ile-de-France au paiement des dépens, dont ceux d'appel et à payer à [Localité 42] habitat OPH la somme de 7.000 euros au titre de l'article 700 du

66-5 de la loi du 31 décembre 1971, il s'agit d'une obligation déontologique, que, de même, si l'article 40 de la loi pénitentiaire du 23 novembre 2009 et la jurisprudence de la Cour de cassation (cass

usage, a condamné les trois premières à 80 000 euros d'amende chacune, le quatrième à 30 000 euros d'amende, le cinquième à 3 000 euros d'amende avec sursis et le sixième à 10 000 euros d'amende dont 5

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 9 janvier 2026 sur le fondement des articles 1218, 1231-5 et 1304.3 du code civil, et des articles R 321-3 et R 321.13 du code des procédures civiles

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

[Q] et Mme [D] à leur verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner M. [Q] et Mme [D] aux dépens incluant ceux de première instance.

Adresse 18] [Localité 42] Madame [XJ] [NO] [Adresse 18] [Localité 42] Madame [DD] [T] [Adresse 18] [Localité 42] Monsieur [V] [EZ] [Adresse 8] [Localité 39] Madame [Y] [GV] [J] [Adresse 13] [Localité

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5.

42 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les articles 4, 5, 8 et 9 de la même loi et l'article 2262 du Code civil.

But that court has – like in the present case – refused to apply the no-third-party-costs rule in Article 78 § 10 (see paragraph 42 below).

VU les dispositions de l’article 42 de la Loi du 10 Juillet 1965. VU les dispositions de l’article 64 du Décret du 17 Mars 1967.

42 du décret du 27 novembre 1991 ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 42 et 43 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat que le bâtonnier en

, elle ne démontre pas que l'ensemble des conditions du tableau 42 des maladies professionnelles sont remplies, si bien que c'est à tort que la caisse a fait jouer la présomption issue de l'article L461

incidents ; Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.R.L. 42 DLP PROD

1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5. () L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date

sur le fondement de l'article 42-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, la durée de l'autorisation d'émettre un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne qui lui a été accordée le 2 septembre

07/1985 et notamment dans son article 2 ; que le refus de prise en charge des frais réglés au SDIS ne peut reposer d'une part sur la lecture de l'article L.1424-42 du Code général des collectivités territoriales