1437 et 1469, alinéa 3, du Code civil ; 2 / que pour les mêmes raisons, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision et a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que

1247, alinéa 3, et 1728-2° du Code civil ; 2°) qu'il résultait des conclusions mêmes des bailleurs et des pièces versées aux débats que le premier commandement de payer signifié par huissier à M.

L. 122-14-3 alinéa 1 et 2 et L. 122-14-4 du Code du travail et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que l'arrêt a inversé la charge de la preuve au sens de l'article 1734 du Code civil qui n'exonère un colocataire de sa responsabilité de plein droit

[D], survenu le [Date décès 3] 2021 ; qu'en conséquence, l'arrêt, qui ne justifie pas de sa composition régulière, est entaché de nullité au regard des articles 454 et 458 du code de procédure civile,

455 et 458, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, en ne précisant pas sur quels éléments elle s'est fondée pour retenir ce taux de 8%, et surtout en ne précisant pas si l'état

450 alinéa 2 et 451 alinéa 2 du code de procédure civile.

Le tribunal a rendu, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 et 453 du Code de Procédure Civile à la date du 07 mai 2026, prorogé au 19 mai 2026 le jugement contrdictoire

455 du nouveau Code de procédure civile et, en tout état de cause, privé sa décision de base légale au regard des articles 1641 du Code civil et 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

et L. 455-2 alinéa 3 du code de la sécurité sociale ; - de dire et juger qu'elle est en droit de prétendre à une présomption de faute inexcusable au sens de l'article L. 4131-4 du code du travail ; -

Les motifs de la cassation sont que les dispositions des articles L. 145-3 et L. 145 -33 du code de commerce ne s'appliquent pas au loyer du bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-3 du code rural

aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau code de procédure civile; qu'en se contentant d'affirmer, sans autre explication, que les conditions posées par l'article 706-3 du code de procédure pénale

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; 2 / qu'en se déterminant à partir de considérations inopérantes, prises des qualités professionnelles de M.

430, 437, 438, 439, 440, 442, 444, 445, 454, 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, qui autorisent

Vu les articles 2224 du code civil, L. 452-2, L. 452-3 et L. 452-4, alinéa 3, du code de la sécurité sociale et L. 124-3 du code des assurances : 4.

2, 3, 410 et 411 du Code de procédure pénale, fausse application de l'article 414 de ce Code ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que les premiers juges ont relaxé Serge X... et que ce dernier

L. 141-1, L. 141-2 et R. 142-24 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 145 du code de procédure civile et L. 451-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant relevé