ceux-ci de toute force probante au sens de l'article 47 du code civil, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier de ce que la loi étrangère imposait que soit mentionné dans les copies

L'appelant fait valoir au soutien de son recours : ' que le ministère public invoque l'article 47 du Code civil qui dispose que « Tout acte de l'état civil des Français ou des étrangers faits en pays

Il doit notamment établir qu'il dispose d'un état civil fiable et probant au regard des dispositions de l'article 47 du code civil, qui énoncent que « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers

de sa nationalité incombe à Mme [L]; l'intéressée se prévalant de la nationalité française par filiation paternelle mais n'établissant pas son état civil par des actes probants au regard de l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 47 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi

S'agissant des actes de l'état civil, ils sont présumés authentiques en application de l'article 47 du code civil mais cette présomption peut être renversée en rapportant la preuve du caractère irrégulier

probant au regard de l'article 47 du code civil, d'autre part, il y a d'autant moins lieu d'ajouter foi que la transcription de l'acte de mariage des intéressés au service central de l'état civil à Nantes

probant au regard de l'article 47 du code civil, d'autre part, qu'il y a d'autant moins lieu d'y ajouter foi que la transcription de l'acte de mariage des intéressés au service central de l'état civil

L’article 47 du code civil dispose que : « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

probants au regard des dispositions de l'article 47 du code civil. 4.

La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ; qu'aux termes de l'article 47 du code civil Tout acte de l'état civil des

[W] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

Y... ne justifiait pas d'un état civil probant au sens de l'article 47 du code civil de nature à justifier l'enregistrement de sa déclaration de nationalité française; que la cour d'appel, qui s'est bornée

F... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

l'article 47 du code civil. ".

bénéficient de la présomption de validité prévue à l'article 47 du code civil et que le jugement supplétif qu'il a produit a fait l'objet d'une légalisation de signature par le consulat de Guinée à Paris

actes produits en première instance, ce nom était Elisabeth Y... ; qu'elle a souverainement estimé que cette contradiction ne permettait pas de reconnaître à ces actes la valeur probante accordée par l'article

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

étrangers dépourvus de caractère probant, au sens de l'article 47 du code civil. 3.

Aux termes de son article L. 811-2 : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies A l'article 47 du code civil ".