Alors que, d'une part, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de Procédure civile en ne répondant pas au moyen de la société X...

En premier lieu, aux termes de l'article 27 du code civil : " Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T prononcé par Monsieur BILLAUD, Président, en vertu de l'article 452 du Code de Procédure Civile, assisté de Madame DEBON, faisant fonction

700 du code de procédure civile, ' condamné la société Franfinance aux dépens.

de la loi du 29 juillet 1881, 1240 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, renvoyant M.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 16 et 455 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code

450 du code de procédure civile.

dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de 1’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service

563 du nouveau Code de procédure civile et d'écarter l'application de l'article 1356 du Code civil relatif à l'aveu judiciaire ; de dire, s'agissant des demandes de la société PROTECTION ONE FRANCE fondées

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

25 et suivants du règlement Bruxelles I Bis, 48 et 872 du code de procédure civile, et 1217 du code civil, elle sollicite de la cour de : - infirmer en toutes ses dispositions la décision rendue le

Sur la vérification des créances : En vertu de l'article L733-11 du Code de la consommation, lorsque les mesures prévues par l'article L733-4 et L733-7 sont combinées avec tout ou partie de celles prévues

En tout état de cause, les dispositions précitées de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales sont inapplicables à la procédure d'imposition de la société Class J.

SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE En équité, le jugement déféré sera confirmé en ses dispositions relatives à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.