1350 et 1351 du Code civil, et 480 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'appel remettant en cause la chose jugée pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit, la cour d'appel

plus recevable à contester l'applicabilité du texte précité, la cour d'appel a violé les articles 480 et 606 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; que, d'autre part, la sanction

du Code civil, 2, 3, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Ronan X...et la compagnie Groupama Bretagne à

480 du Code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

480 du code de procédure civile et 1351 du code civil, ensemble les articles R. 311-5, R. 322-15 et R. 322-18 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que l'interruption résultant de la demande

: REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [V] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale,

: Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

France, la cour d'appel a violé les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que si la cour d'appel de Paris, dans son arrêt du 18 septembre

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 488 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 488 du code de procédure civile et 1355 du code

pendant sa période de gestion ; qu'en accueillant cette demande sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, la cour d'appel a directement violé le texte susvisé ; alors, d'autre part, que concernant

être débattues ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 9 et 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 488 du même code ; 2°/ qu'une décision de justice peut

480 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que l'attribution judiciaire d'un bien nanti, telle qu'elle est envisagée par les dispositions des articles 2078 du Code civil et L. 622-21 du Code de

L. 1121-1 du code du travail et pour violation du droit à l'image, la cour d'appel a violé les articles 463, 480 et 955 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 463, 480

Il s'en déduit que le permis de construire invoqué par la prévenue devait, en l'état de la procédure, être considéré comme annulé au sens de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme et ne faisait donc

articles 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, violation des droits de la défense, défaut de motifs, défaut de base légale ; "en ce que la cour d'appel a

professionnelle Piwnica et Molinié, pour Mauricette Z..., épouse A..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 460, 480-1, 591 et 513 du Code de procédure

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4-5-7 et L. 480-3 du Code de l'urbanisme, 483 et 485 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 485, 486, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque