AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D. HSC
67816cf56d34da2cbdcd87a9
10 janvier 2025
10 janvier 2025
prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l'article L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure avant l'expiration d'un
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3ème Chambre
DTA_2305659_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
R. 431-16 du code de l'urbanisme ; - l’arrêté en litige méconnaît les dispositions de l’article « B – dispositions communes » du paragraphe 2 de la section 1 du chapitre 1 des règles écrites communes
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