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83 083 résultats pour « article 5 chapitre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D. HSC

67816cf56d34da2cbdcd87a9

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l'article L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure avant l'expiration d'un

Source officielle

Page 40 sur 4155

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TA

3ème Chambre

DTA_2305659_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

R. 431-16 du code de l'urbanisme ; - l’arrêté en litige méconnaît les dispositions de l’article « B – dispositions communes » du paragraphe 2 de la section 1 du chapitre 1 des règles écrites communes

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164736

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

L124-4 du code de l'environnement ou, s'agissant des informations relatives à des émissions dans l'environnement, y compris des émissions sonores ou lumineuses, au II de l'article L124-5 du code de l'environnement

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d9ddcbcdc6046d47d9586b

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[X] [H], appelant, et le bordereau de pièces qui y est annexé ; Vu l'ordonnance du 19 mai 2025 de clôture de la procédure à effet différé au 5 mars 2026. *** M.

Source officielle
CC

cr

613725abcd5801467741fa94

Cassation

3 avril 1997

3 avril 1997

L. 263-2 du Code du travail, ainsi que pour le délit de blessures involontaires, prévu et réprimé par l'article 320 ancien du Code devenu l'article 222-19, alinéa 1, du Code pénal applicable depuis le

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006778

Admin. suprême

9 juillet 2007

9 juillet 2007

6 et 13 du décret du 29 avril 2002 et de l'article 5 de l'arrêté du 21 janvier 2004 en ce qui concerne la détermination des marges d'évolution des notes applicables aux agents de la direction générale

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027800623

Admin. suprême

1 août 2013

1 août 2013

: Les dispositions du III du chapitre I (points 31 et 32) de la deuxième partie, celles du II du chapitre II de la troisième partie (point 221), en tant qu'elles fixent les modalités d'attribution des

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2008023_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit du 31 juillet 2024, le tribunal administratif de Lille, a sur le fondement des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme,

Source officielle
TA

Magistrat Gibelin

DTA_2105443_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

Il soutient que : - la décision attaquée insuffisamment motivée et méconnaît ainsi les dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle

Source officielle
TA

4ème chambre, JU

DTA_2106710_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2502309_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

Aux termes de l'article 17 du même règlement, figurant dans son chapitre IV " Personnes à charge et clauses discrétionnaires " : " 1.

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2202092_20230810

Administratif

10 août 2023

10 août 2023

pas le montant de ces peines, le montant maximum des amendes encourues est celui prévu par le 5° de l'article 131-13.

Source officielle
TA

juge unique (1)

DTA_2103849_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

pour les contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal. / Dans tous les textes qui prévoient des peines d'amendes d'un montant inférieur

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CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:471975.20231229

Admin. suprême

29 décembre 2023

29 décembre 2023

D'une part, l'article R. 351-5-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions se rapportant à un litige qui ne relève pas de la compétence de la

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200840

Cassation

24 mai 2012

24 mai 2012

3 Bb des conditions générales de la police d'assurance reprises de manière identique au chapitre 5, b, des conditions particulières, a été tranchée par l'arrêt de cassation qui précise qu'elle constitue

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2402971_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

et du droit d'asile et de l'article L. 732-8 du même code, ainsi que celles du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les requêtes dirigées contre : / 5° Les décisions d'assignation

Source officielle
TA

MSS 6ème chambre M. LE ROUX

DTA_2501709_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Aux termes de son article L. 5337-1 : « Sans préjudice des sanctions pénales encourues, tout manquement aux dispositions du chapitre V du présent titre, à celles du présent chapitre et aux dispositions

Source officielle
TA

MSS 6ème chambre M. LE ROUX

DTA_2501712_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Aux termes de son article L. 5337-1 : « Sans préjudice des sanctions pénales encourues, tout manquement aux dispositions du chapitre V du présent titre, à celles du présent chapitre et aux dispositions

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007994224

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

du boulevard B.A.B., de la bretelle d'Aritxague, de la D. 932 et des voies de raccordement", d'autre part, qu'il édicte des mesures particulières en son chapitre I-C (articles PUB-P1 à PUB.P7 concernant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2303381_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

L'article L. 614-5 n'est toutefois pas applicable. ". 3.

Source officielle