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8 015 résultats pour « article 5.2° »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 9

6033f9b78025adaa09dfcfa9

Appel

22 février 2017

22 février 2017

L'article 5.2 décrit la procédure de validation des départs volontaires au sein du «Point Info Conseil» (PIC) avec deux étapes que sont la «Déclaration d'intention» et la «Déclaration de départ volontaire

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

6033f9b78025adaa09dfcfac

Appel

22 février 2017

22 février 2017

L'article 5.2 décrit la procédure de validation des départs volontaires au sein du « Point Info Conseil » (PIC) avec deux étapes que sont la « Déclaration d'intention » et la « Déclaration de départ volontaire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6033f9b78025adaa09dfcfad

Appel

22 février 2017

22 février 2017

L'article 5.2 décrit la procédure de validation des départs volontaires au sein du « Point Info Conseil » (PIC) avec deux étapes que sont la « Déclaration d'intention » et la « Déclaration de départ volontaire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

696a1250cdc6046d47818a3c

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Sur le défaut de notification de la priorité de réembauchage L'article L.1233-42 du code du travail dispose que la lettre de licenciement mentionne la priorité de réembauche prévue par l'article L.1233

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00029

Cassation

12 janvier 2010

12 janvier 2010

X..., venu à échéance le 15 mars 2000 , la cour d'appel a dénaturé les pièces versées aux débats et a violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ que le cautionnement ne se présume point et ne peut être

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

680b18d398bcafcb3a63e021

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

L'article 1226 du même code dispose que : « Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6263997981d302277d8e8d18

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

Sur ce: L'article 5.2 du contrat de travail prévoit une rémunération variable pouvant aller jusqu'à 20 000 € brut par an, fixée ' en fonction de l'atteinte d'objectifs fondés sur le résultat de l

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX01431_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Toutefois il ressort des pièces du dossier que cette modification ne consiste qu'en une précision rédactionnelle pour y reporter une autre contrainte urbanistique prévue à l'article 5.2 du même règlement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2502163_20250818

Administratif

18 août 2025

18 août 2025

Compte tenu des seules informations figurant aux articles 5.3, 5.5 et 5.7 du mémoire technique de la société NETVLM, qui semblent contradictoires ou, à tout le moins, confuses, il apparaît, en effet, que

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038844586

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

dispositions de l'article L. 311-10 en fonction des critères énoncés à l'article L. 311-5. 14.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300380

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

Pour rejeter les demandes formées par les maîtres de l'ouvrage contre la MAF, l'arrêt retient que l'article 5.2 des clauses générales du contrat d'assurance et l'article L. 113-9 du code précité rattachent

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00085

Cassation

18 janvier 2012

18 janvier 2012

participation de 10% dans le capital de la société ; - adopter un statut réglementé de CGPI et/ou CIF, sans même en justifier pour lui-même, et en le définissant comme une obligation substantielle du contrat (article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2201643_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

En second lieu, aux termes de l'article 5.2 du règlement de la consultation portant " conditions de participation " : " () L'acheteur fixe les niveaux minimums de capacité suivants : () / Capacités techniques

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200574

Cassation

18 avril 2019

18 avril 2019

5.1 et suivants du contrat d'assurance conclu avec la MADP s'applique, selon l'article 5.1.3, aux conséquences d'une interruption totale ou partielle de l'exploitation du laboratoire dans le cas où une

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

60329908b9f5fe0d999184de

Appel

21 décembre 2017

21 décembre 2017

' Sur la demande de remboursement formée par Top of Travel au titre du trop perçu de taxes aériennes : L'article 5.2 in fine des contrats n°215 et 219 ici litigieux stipule que 'Les taxes passagers

Source officielle
CA

1ère Chambre

65b0ba758d0ccf000877e4cc

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

(Article 5.2 de la norme).

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

68edd8fb87178132e1935108

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

* article 5.1 que les heures supplémentaires sont calculées en fin de période annuelle ou en cours d'année au-delà de la durée de 39 heures hebdomadaires, et que par principe, les heures supplémentaires

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

64c35c52f01612d969deff27

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

L'article 5.1 du contrat de prêt fait état de la garantie consentie par M. et Mme [M] en indiquant qu'ils se portent caution solidaire pour sûreté et garantie du paiement par l'emprunteur de toutes les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2213689_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

l'écart de notes sur ce critère et de l'écart de notes global, ce manquement est susceptible de l'avoir lésée et justifie l'annulation de la procédure de passation du lot n° 2 ; - en application des articles

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2008440_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

D’autre part, aux termes de l’article 5.2 du CCTP commun aux différents lots : « plusieurs campagnes de reconnaissance des sols ont été réalisées sur commande de la maîtrise d’ouvrage. / Certaines pièces

Source officielle