L.1132-1 et suivants, L.1152-1 à 3, L.1122-1, L.2141-4 et suivants, L.2146-1 et 2, L.2132-3 et L.4121-1 du code du travail, de l'article 1240 du code civil et de l'article 700 du code de procédure civile

L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Le second moyen est pris de la violation des articles 1382 devenu 1240 du code civil, 2, 3, 480-1, 509, 515 et 591 du code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de

Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nuls le commandement aux fins de saisie-vente du 22 janvier 1998, les procès-verbaux de saisie-vente et tous actes subséquents, alors, selon le moyen : 1

Monsieur [G] [J] ayant exposé des frais pour obtenir la reconnaissance de ses droits, il est équitable de condamner la société ORANGE à lui payer la somme de 1 500 € en application de l’article 700 du

LA SOCIETE COULIDOOR REUNION, société par actions simplifiée société par actions simplifiée au capital de 50 000,00 € immatriculée au RCS de [Localité 1] de la Réunion sous le numéro 420497398, dont le

société FIX MY [Localité 3] à payer à la société SNC [Localité 1] EXPANSION 2 la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner la société FIX MY [Localité 3]

demeurant ..., Plaine Saint-Paul à Bois de Nefles, Saint-Paul (Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1991 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), au profit de : 1

n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 2] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 novembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M.

et intérêts pour résistance abusive ; -1 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et des entiers dépens.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 10.

confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 18 novembre 2003) d'avoir révisé le montant de la prestation compensatoire qui lui est versée sous forme de rente viagère mensuelle et de l'avoir ramené de la somme de 2 500

[1] aux entiers dépens de l'instance, . condamné la société [1] à verser la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au syndicat [3], . débouté M.

Dans la mesure où les présentes entreraient dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, la substitution ne pourra intervenir que dans

préjudice subi du fait de l'absence d'entretien professionnel, - 500 euros au titre de dommages et intérêts pour absence de formation professionnelle, - 1 000 euros au titre de l'article 700 du code

L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6, L. 213-1 du Code de la consommation, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée n'a confirmé le jugement de première instance