Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités,

2 du code de procédure pénale et violé l'article 593 du même code ; 5°/ que les relaxes, devenues définitives, prononcées par les premiers juges au profit de Mme [C] épouse [T], M.

L.312-55 et L.312-56 du code de la consommation, vu les articles 1103 et 1104 du code civil, vu l'article 1182 du code civil, vu l'article 1315 du code civil devenu l'article 1353 dudit code, vu

, DIRE qu'il n'y a lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir au visa de l'article 514 du code de procédure civile.

, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques

droits de l'homme et du citoyen de 1789, l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 406 et 512 du code de procédure pénale

455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 ) que Mme X... demandait à la cour d'appel de rechercher si la résiliation du bail de Mme Y..., ancienne propriétaire du fonds, avant la cession de l'officine

Par conclusions du 13 décembre 2024, la société Bev Tech Littoral Sud demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants du code civil et des articles 9 et 514-1 du code de procédure civile, de déclarer

L. 511-1 du code des assurances et 1384, alinéa 5, ancien du code civil, en raison de manquements de M.

Les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-11 du Code pénal, 455 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Rejeter la demande de condamnation de l'URSSAF au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejeter toute autre demande de la société comme mal fondée

472, 515 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné l'ADSEA à payer à Alain X... une somme de 5 000 euros par application

[F] aux dépens et à lui payer 6 000 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile.

en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 433-5 du nouveau Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

articles 514, 514-1 et 696 et 700 du code de procédure civile de : -ordonner le rabat de l’ordonnance de clôture, -dire et juger que la [Adresse 11] n’est pas un chemin d’exploitation mais une simple

sociale, ensemble les articles L. 5125-17 et R. 5125-20 du Code de la santé publique ; 3 ) que, dans ses conclusions d'appel, la Caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse avait fait valoir le

Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514