procédure civile et par lesquelles elle fait valoir que la déclaration d'appel et les conclusions ne lui ont pas été signifiées dans les délais impartis'; SUR CE, En application des dispositions de l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 536 et 680 du code de procédure civile ; Attendu que la mention erronée dans l' acte de

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte de la combinaison des articles 528 et 538 du code de procédure civile que le délai d'appel d'un jugement est d'un mois à compter de sa notification.

Elle sollicite la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

procédure civile; CONDAMNER in solidum les sociétés [1] et [2] aux entiers dépens ; ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir. » MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article

SUR QUOI Au terme de l'article 538 du code de procédure civile, le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse, et de quinze jours en matière gracieuse.

ARRETES RAPPORTES, AU VU DE L'AVIS DU CONSEIL DE DISCIPLINE DU 10 JANVIER 1969, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE RECOURIR A UNE NOUVELLE CONSULTATION DU CONSEIL DE DISCIPLINE ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE

MOTIFS Aux termes de l'article R1461-1 du code du travail modifié par décret n°2016-660 du 20 mai 2016, le délai d'appel est d'un mois.

[T] [K] l'allocation aux adultes handicapés, au titre de l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale, pour la période du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2027. M.

septembre 2008 à Monsieur X... à son adresse à Vincennes lui indiquant qu'il disposait d'un délai de quinze jours pour interjeter appel de l'ordonnance du 9 novembre 2007, la cour d'appel a violé l'article

- Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 528 et 612, ensemble l'article 680 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon M.

Il fait valoir que l'appelante n'a pas déclaré son appel dans les délais prévus par les articles 528 et 538 du Code de procédure civile puisque la déclaration d'appel a été enregistrée le 21 mars 2022,

conclusions en réplique sur incident de la SARL Connexion immobilier, de la SARL Société Vieux Port et de la SARL Chartreux ; MOTIFS Sur la tardiveté de l'appel Il résulte des dispositions des articles

le siège social est ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

par l'article 528-1 dudit code » (CA de Bastia, 7 juill. 2021, n° 20l00126).

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 463 et 528, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces

A... ; qu'elle a ainsi violé l'article 528 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a dit que la régularité de l'acte de signification du 11 mars 1996 à l'égard de M.

valoir que ce jugement n'était pas devenu définitif parce qu'il n'avait été signifié par aucune des parties ; 2 ) que ledit jugement du 24 novembre 1988 n'ayant pas été signifié, c'est en violation de l'article

544 du code de procédure civile, il était donc susceptible d'un appel immédiat suivant les modalités de droit commun des articles 528 et 538 du même code, soit dans le délai d'un mois à compter de sa