ACTIVITÉ DE LA SOCIÉTÉ La société WAANT FRANCE exerce une activité de transports de biens, essentiellement de produits frais, et orientée vers des articles de valeur importante.

MOTIFS : Conformément au II de l'article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, modifié par le Décret n°2019-1333 du 11 décembre

Par acte de commissaire de justice en date du 1er juin 2024 M [H] [S] a sollicité du premier président de la cour d'appel de Besançon l'autorisation, sur le fondement des articles 521 et 523 du code de

1354 du Code civil ; 2 / qu'aux termes de l'article 1356, alinéa 3, du Code civil, l'aveu judiciaire ne peut être divisé contre celui qui l'a fait ; que si, dans le dispositif de ses conclusions du

ROBAIL, conseiller de la mise en état, assisté de [D] VICINO greffière, Vu l'article 524 ancien du code de procédure civile, dans sa version applicable aux appels engagés avant le 1er septembre 2024

X..., à verser à Mme Z... les sommes de 2 500 000 francs Pacifique pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 525 000 francs Pacifique à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 500 000

ne constitue pas la première des deux conditions cumulatives exigées par l'ancien article 524 du code de procédure civile.

1240 du code civil, outre 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' le rejet des demandes de Mme [D].

A..., représenté par Me Farraj, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 et de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension

A..., représenté par Me Farraj, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 et de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension

700 alinéa 2 du code de procédure civile

618-1 du code de procédure pénale ne pouvant être prononcée que contre l'auteur de l'infraction et au profit de la seule partie civile, la demande faite à ce titre par Alain X..., partie civile, contre

et de 5 000 francs, a ordonné l'exécution d'office, à ses frais, des travaux de remise en état des lieux ainsi que la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les réparations civiles

[I] au règlement d'une somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens.

en réservant à la Selas Adida et associés le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

1843 du code civil ensemble l'article L. 210-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 1843 du code civil et L. 210-6, alinéa 2, du code de commerce : 11.

aux quatre demandeurs et pris de la violation des articles 224-4, L. 225-1, L. 227-8, L. 228-6-1 , R. 225-2, R. 226-1, R. 228-9 du Code rural, 4 du Code pénal, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure

En effet, il résulte des articles L. 1331-23 du code de la santé publique et L. 521-3-2, II, du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction applicable à la procédure, que l'obligation