Elle fait valoir, pour l’essentiel, sur le fondement de l’article 544 du code civil, que l’édification de la clôture par les époux [C] a porté atteinte à son droit de propriété aux motifs que : - les époux

Y... et ses ayants droit ne sont pas constitutifs d'une voie de fait ; Considérant que ni les dispositions des articles 544 et 545 du code civil ni le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 544, 545, 552 du Code civil, ensemble l'article 1143 du même Code ; Attendu,

conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Thyssen ascenseur, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la commune de Plancoët ; Sur le premier moyen : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 Fructidor An III, ensemble les articles

commun, de sorte que M. et Mme [Z] et les consorts [I] ne pouvaient en être propriétaires, ne serait-ce que pour partie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

* Dans leurs dernières écritures notifiées par le réseau privé des avocats le 23 novembre 2022, les époux [N] demandent au tribunal, au visa des articles 544, 545 et 1240 du code civil, L. 411-1 et

6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 544, 545 du code civil et de l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention précitée, qu'ils étaient irrecevables en leurs

en mouvement par la plainte déposée par la compagnie d'assurances, qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure pénale ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles

MNR 878, restée alors dans l'indivision successorale, était toujours la propriété des ayants droits de ces héritiers et légataires, le tribunal a privé sa décision de toute base légale au regard des articles

autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen ; qu'en déclarant que le titre notarié constituait le mode de preuve prédominant du droit de propriété sur un immeuble, la cour d'appel a violé les articles

sociale a : - rejeté la fin de non recevoir tirée du défaut de motivation de l'acte de saisine du tribunal, - dit n'y avoir lieu à statuer sur les dépens, - dit n'y avoir lieu à application de l'article

par les parties au soutien de leurs prétentions, 1/ Attendu qu'aux termes de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue,

Elle soutient que : - l'acte méconnaît l'article 544 du code civil et les stipulations de l'article 17 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en ce qu'il porte atteinte au droit

[F] [X], appelant, invite la cour, au visa des articles 544, 1240 ancien et 1241 ancien du code civil, à : - juger que le jugement entrepris a méconnu les dispositions susmentionnées en termes d'évaluation

droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 544 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 janvier 2012), que, le 18 avril 2007, l'association syndicale des

1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou de l'article 544 du code civil ; que le moyen est de ce chef nouveau, mélangé

Aux termes de ses conclusions, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties, la SENOG sollicite, au visa des articles 544 et suivants du code

[Q] [F] fait encore le même grief à l'arrêt ; Attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de violation des articles 544 et 1353 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant

X... constituent un trouble de voisinage au sens des articles 544 et 1384 du code civil, rendant la propriété affectée par ces inondations partiellement inaccessible ; qu'à l'époque de la création de l'étang