625 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le paiement, lorsqu'il s'agit d'un corps certain et déterminé, doit être fait dans le lieu où était, au temps de l'obligation, la

Vu les articles 545 et 1719 du Code civil et 835 du Code de procédure civile, - rejeter l'intégralité des demandes de constatation et d'injonction formées par la SCI [R] et [S] [A] dans leurs conclusions

9, 10, 507, 546 et 549 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a admis la recevabilité de l'action civile des époux Y... en

Par conclusions d'intimés notifiées le 13 mai 2025, la Sas Cortambert TP et son assureur Axa France Iard demandent à la cour au visa des articles 561,562, 546 et 901 du code de procédure civile, 331 et

546 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que si le débiteur est recevable, en vertu de son droit propre, à interjeter un appel nullité contre le jugement ayant statué

Thésée Z... situés à l'aplomb de ces antennes ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« il sera rappelé qu'en application des articles 544 et 545 du code civil, peut être ordonnée la démolition d'une construction qui

480 et 544 du code de procédure civile.

913 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 908 et 954, alinéas 2 et 3, du code de procédure civile dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 : 7

A..., le redressement judiciaire de ce dernier ayant été prononcé le 9 janvier 1991; Sur le premier moyen : Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen,

X... dans la limite de six mois alors, selon le moyen, que viole l'article L. 122-14-4, alinéa 2, du Code du travail ainsi que l'article 543 du nouveau Code de procédure civile, le principe général du

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Sur le moyen unique : Vu les articles 272, 380, 544, 545 et 125 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 1er et 28 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Attendu que les dispositions

, à tous égards, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, alors, 2°/ que l'effet dévolutif de l'appel ne saurait permettre aux juges du second degré de statuer

4 et 547 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme.

l'article 699 du code de procédure civile.

A titre subsidiaire, les époux [I] se fondent sur la responsabilité pour trouble anormal du voisinage résultant des articles 544 et 651 du code civil.

la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles 544 et 545 du code civil ; 2°) ALORS QUE la juridiction judiciaire demeure compétente en cas de voie de fait laquelle

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens en réservant à la Selas Adida et Associés le bénéfice de l'article 699 code de procédure civile.