) ; que selon l'article L. 38 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 56 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites : Les conjoints d'un fonctionnaire civil ont droit à une pension

réaliser le gage d'instruments financiers en application des dispositions de l'article L. 431-4IV du code monétaire et financier.

[Z] [V] la somme de 55 768,65 euros ; autorisé la saisie des rémunérations de Mme [Y] [V] pour un montant de 55 768,65 euros ; débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires au présent

aux enseignes et préenseignes, l'a condamné à 14 amendes de 4 000 francs et à 5 amendes de 2 500 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

L. 122-45 du code du travail et de l'article 3 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites ; Vu la demande présentée par Mme X le 31 mars 2005 ; Vu la copie de la requête aux fins d'annulation

Quennevat aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Z..., le condamne à payer à la SCP X... et Y...

de la loi du 30 décembre 1981, dont les dispositions ont été codifiées sous l'article L. 76 B du Livre des procédures fiscales, applicable au litige, et l'article L. 55 du même livre ; Attendu qu'en vertu

, 53, 54, 55, 56, 58, 59 ainsi que de la demande relative au nettoyage de la moquette.

A le 25 février 2003 avait été formée dans le délai d'un an prévu par les dispositions précitées de l'article L. 55, sur la circonstance que cette pension, concédée le 24 décembre 2001, avait fait l'objet

franco-indien du 28 mai 1956, a violé les dispositions précitées ; 2°/ qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé tant l'article 55 de la Constitution française de 1958 par lequel " les traités ou

du 21 juillet 2022 du préfet de la Haute-Garonne.

du 21 juillet 2022 du préfet de la Haute-Garonne.

A le 23 novembre 2002 avait été formée dans le délai d'un an prévu par les dispositions précitées de l'article L. 55 sur le fait que cette pension, concédée le 5 février 2001, avait fait l'objet d'une

6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 405 de l'ancien Code pénal, des articles 313-1 et suivants du Code pénal, ensemble les articles

ORDONNE : Article 1er : M.

commune, 21, route nationale, parcelle 446.

Ces propriétés sont désignées conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et l'identité des propriétaires est précisée conformément

En troisième lieu, aux termes de l'article 5 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de