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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc37bd3db21cbdd8f821
4 juin 2012
4 juin 2012
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253cc38bd3db21cbdd8f829
4 juin 2012
4 juin 2012
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253cc38bd3db21cbdd8f82a
5 mars 2012
5 mars 2012
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253cc38bd3db21cbdd8f82b
5 mars 2012
5 mars 2012
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253cc38bd3db21cbdd8f82f
4 juin 2012
4 juin 2012
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
64379e259477fe04f5cc65d7
11 avril 2023
11 avril 2023
[T] à l'amende civile prévue à l'article 559 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
61624d6bed30a8f5617382fa
5 juillet 2013
5 juillet 2013
Considérant qu'il sera fait application de l'article 700 du CPC.
Source officielle1ère Chambre
67f5ff3fe523525b14ffdad0
8 avril 2025
8 avril 2025
les articles 7, 9 et 59 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, Vu les articles 31,
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
64379e259477fe04f5cc65d1
11 avril 2023
11 avril 2023
559 du code de procédure civile, - condamner la SARL Samplus à lui verser une somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleChambre civile TGI
67f0bfef7404cfa73fa4bc8d
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur la demande subsidiaire de Madame [J] : Pour débouter Madame [F], épouse [J] de sa demande subsidiaire fondée sur l'article 555 du code civil et de faire application de l'article 545 du même code
Source officiellechambre 1-8
69ce5b2ccdc6046d47da9924
30 janvier 2025
30 janvier 2025
LA PROCEDURE Par acte extrajudiciaire du 24 juin 2022 signifié selon les dispositions de l'article 5 de la Convention de La Haye et l'article 686 du CPC, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc21bd3db21cbdd8f36d
21 septembre 2009
21 septembre 2009
AstraZeneca la somme de 200 € au titre de l'article 700 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253cd1abd3db21cbdd92422
13 mai 2015
13 mai 2015
700 du CPC et aux dépens
Source officielleChambre 5/Section 2
6866c563d33109fd079a9a31
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L’article 209 II de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 dans sa rédaction modifiée par la loi n°2022-217 du 21 février 2022 prévoit : « L'article 6-4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
68f1d26de5a8ebce715483fc
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Par requête du 17 mai 2022, plusieurs copropriétaires du [Adresse 2] ont saisi le président du tribunal judiciaire de Meaux au visa de l'article 29-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 aux fins de voir
Source officielleCour d'Appel
6253ccf7bd3db21cbdd91dcb
17 décembre 2014
17 décembre 2014
550 du code de procédure civile en cas d'irrecevabilité de l'appel principal.
Source officielle1ère Chambre
642e75e98b510604f5bc1f4a
4 avril 2023
4 avril 2023
Aux termes du dispositif de leurs dernières conclusions en date du 20 décembre 2022 , les sociétés Solargie et SDN ont présenté les demandes suivantes : Vu les articles 145 et suivants du CPC ; Vu
Source officielleChambre 1-8
63c8edd0dc5b777c90992dd8
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Condamner Mme [H] à lui verser la somme de 3.000,00 € au titre de l'article 700 du CPC, en ce qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais irrépétibles qu'il a dû engager pour faire valoir
Source officielle2ème Ch. Cabinet 9
68e559000e2901d10fa368d1
6 octobre 2025
6 octobre 2025
151 DEFENDEUR : Madame [R] [P] divorcée [O] née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 6] (GABON) [Adresse 2] [Localité 11] représentée par Me Catherine ROBIN, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 552
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
6162c83eb820aa60963d855f
17 septembre 2012
17 septembre 2012
700 du CPC à Madame [I] [D] veuve [G], * aux dépens.
Source officiellePage 40 sur 105