585-1 du Code de procédure pénale ; qu'au surplus, n'étant pas signé par le demandeur, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 dudit Code ; Et attendu que la procédure est régulière

portant refus d'informer sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs d'abus de confiance et d'escroquerie ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aucun

prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saurait saisir la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article

1351 (ancien) du Code civil.

X..., ès qualité, la somme de 150 580 francs outre les intérêts au taux légal, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que les juges du fond

46 et 148 de la loi du 25 janvier 1985 et 583 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que les créanciers peuvent faitre tierce opposition au jugement rendu en fraude de leurs

584 et 585 du Code de procédure pénale et ne saisit, dès lors, pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le premier mémoire ; Attendu que ce mémoire, qui se borne à énumérer

[J] et Mme [W] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité ; Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement dans la présente

Bernadette, épouse Z..., agissant en qualité de tutrice de l'enfant mineur Etienne Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 29 mai 1995, qui

; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité de ce pourvoi : Attendu que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel n'a prononcé que sur les intérêts civils; que le demandeur a formé son

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile

Catherine veuve X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale des biens de sa fille mineure Rachel X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON

Moussa, civilement responsable de son fils X...

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 567, 591 ET

    According to Article 585 § 3 of the Code of Criminal Procedure summonses and notifications ( dagvaardingen en aanzeggingen ) must be served ( betekening ).

2078 du Code civil et l'article 2 du décret n° 83-359 du 2 mai 1983 ; 2 / que le transfert de propriété opéré par le jugement attribuant les actions au créancier nanti impayé est indépendant de la