AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-6
69abeca8cdc6046d47d0f461
24 avril 2025
24 avril 2025
Il est également produit les conditions générales du contrat d'assurance multirisque que Monsieur [H] [A] conteste avoir pu consulter.
Source officiellePage 40 sur 45
Chambre 1-1
5fd998be94b2398ab8767cbe
7 janvier 2020
7 janvier 2020
de l'aricle 1384 alinéa 5 ancien du code civil, - débouter le département de son action en responsabilité contractuelle contre l'association sur le fondement de l'article 1735 du code civil, la convention
Source officielle