32-3 du code civil ; 2°/ que saisie d'un litige relatif à des droits indisponibles, comme ayant trait à la nationalité d'une personne, la cour d'appel était tenue de rechercher, au besoin d'office,

par LS ——— DÉCISION DE DÉSISTEMENT DE RECOURS ET DE LA PROCEDURE DE SURENDETTEMENT (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : Monsieur [Y] [D] [X], demeurant

Sur les moyens soulevés par le requérant : Aux termes de l’article 61 du code civil : « Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement

1134 du Code civil, 61 de la loi du 25 janvier 1985 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, dès lors qu'il n'est pas contesté que les offres de reprise, comme le jugement arrêtant

et premier alinéa de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution est prolongée jusqu'au 31 mai 2020 ".

de 1500 Euros par application des dispositions de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; - faire condamner la Société IMC aux entiers dépens ; Vu le jugement rendu contradictoirement

[K] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera

L. 1331-2 du code de la santé publique.

61 du code civil pour un changement de nom de ses enfants.

D... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être

X..., la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2° / que l'article 8 des conditions générales reçues par M.

450 du code de procédure civile

L. 1233-4, L. 1233-61, L. 1233-62 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 5°/ que les jugements doivent être motivés ; que dans ses conclusions d'appel, l'employeur faisait valoir

564 et 565 du nouveau Code de procédure civile, 40 de la loi du 25 janvier 1985 et 61 du décret du 27 décembre 1985; Mais attendu qu'après avoir énoncé que les créanciers de l'article 40 de la loi

L. 1233-61, L. 1233-62, et L. 1235-10-10 et L. 1235-11 du Code du Travail ; 2.

de l'article R 1452-7 du code du travail (ancien article R 516-2).

, la cour d'appel, qui fait supporter à Mme [Y] [R] une partie du règlement de la récompense à laquelle elle a pourtant droit, a violé les articles 1433, 1470 et 1475 du code civil ; 2.

Toutefois, compte tenu de ce qu’il résulte des dispositions de l’article 310-3 du code civil qu’en dehors des actions prévues aux articles 318 à 337 du code civil, la filiation se prouve par l'acte de