L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1993, où étaient présents : M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 1993, où étaient présents : M.

juillet 1993 et une ordonnance du 6 septembre 1993 rendue sur requête en omission de statuer; Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est formé contre le jugement du 26 juillet 1993 : Vu l'article

612 du nouveau Code de procédure civile et R. 144-3 du Code de la sécurité sociale ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la fin de non-recevoir.

de procédure civile : Vu les articles 528 et 612 du code de procédure civile, ensemble les articles 718 et 724 du même code ; Attendu que M.

judiciaire dans le délai de pourvoi et que la décision accordant l'aide judiciaire leur a été notifiée le 13 février 1986 ; qu'il s'ensuit que le pourvoi, formé après l'expiration du délai prévu à l'article

612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué a été notifié à la Caisse le 21 décembre 1993; que le pourvoi formé par elle, le 22 avril 1994, n'est pas recevable ; Sur

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile, ensemble

X... le 13 mai 1987, le pourvoi a été formé après l'expiration du délai de deux mois prévu par l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que M.

973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1991, où étaient présents : M.

Girard, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article

618 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 11.

. : Vu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la Caixabank n'a formé son pourvoi en cassation que le 28 décembre 2000 alors que l'arrêt attaqué lui avait été signifié

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) des Alpes-Maritimes, dont le siège social est à Nice

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 528 et 612 du code de procédure civile et R. 641

618 du code de procédure civile ».