[XE] [J], domicilié [Adresse 65], 12°/ M.

L. 122-12 du Code du travail et les articles 62 et 63 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel ne pouvait retenir sa compétence de juge statuant en matière de référé, sans violer l'article R. 516

Ces dernières ont été dénoncées à la société MBI les 5 février, 6 février et 12 février 2025.

vol à l'étalage au magasin 'Carrefour' de [Localité 2] (62).

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] --------------------- MINUTE N° : DU : 11 Juillet 2024 DOSSIER : N° RG 24/00938 - N° Portalis DBZ2-W-B7I-ICEL [12] JUGEMENT PARTIES : DEMANDEUR : Madame [X]

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, 9 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1971, 593 DU CODE DE PROCEDURE

caractéristiques du bien exproprié ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Loire océan développement aux dépens ; Vu l'article

L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. » Réponse de la Cour Vu les articles 62-2, alinéa 1er, 62-3, alinéa 1er, 63, I, et 63-1, 2°, du code de procédure pénale

O R D O N N E : Article 1 : La requête de l'association des habitants de la Cotonnière nord AB 62 et autres est rejetée.

Aux termes des dispositions de l'article L 1233-62 du code du travail : Le plan de sauvegarde de l'emploi prévoit des mesures telles que : 1° Des actions en vue du reclassement interne des salariés sur

Les notes du 5 novembre 2003 (pièce Alstom, n° 62-1, p. 1), du 16 avril 2004 (pièce 62-1, p. 18), du 6 mai 2004 (pièce 62-1, p. 23), du 9 mai 2004 (pièce 62-1, p. 33), du 24 août 2004 (pièce 62-1, p. 44

28 et suivants, 34 et suivants du Code civil, ensemble l'article 13 du décret n°62-921 du 3 aout 1962 ; ALORS D'AUTRE PART QU'ayant relevé qu'était produit l'acte de naissance établi le 17 novembre

Y... devant le tribunal administratif de Bordeaux, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu l'article 10 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 21 décembre 2021 est annulé.

, applicable en vertu de l'article 62 du même décret en cas de retrait de décret de naturalisation ou de réintégration décidé en application de l'article 27-2 du code civil, lorsque le Gouvernement a l'intention

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé le divorce des époux X... aux torts exclusifs du mari, sur le fondement de l'article 242 du Code civil ; AUX MOTIFS

Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, applicable au recouvrement d'indu d'aide personnelle au logement en vertu de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation

de l'article 1415 du code civil, enfin à la condamnation du Crédit agricole aux dépens et à leur payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; SUR QUOI,