X..., contestée par la défense : Vu l'article L. 622-9 du Code du commerce ; Attendu que le trésorier soulève l'irrecevabilité du pourvoi formé par M.

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 15 décembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles L. 721-3 et R. 624-5 du code de commerce, des articles 84 et suivants du code de procédure

C'est pourquoi par lettre RAR du 31/03/2025, la société ARVAL SERVICE LEASE formait un recours le 31/03/2025 dans le délai défini par les articles L 624-10 et R 624-14 du code de commerce pour demander

1202 du Code civil, 696 du nouveau Code de procédure civile et 28 du décret du 30 juin 1980 ; Mais attendu que la condamnation des parties perdantes aux dépens relève du pouvoir discrétionnaire des

les actions fondées sur les articles 1382 et 1383 du Code civil ne peuvent se cumuler avec celles fondées sur les dispositions des articles L. 624-3 et L. 624-5 du Code de commerce, sans constater que

L. 622-24 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-17, I, L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce : 10.

L. 621-43 et suivants du Code de commerce et 1690 et suivants du Code civil ; 2 / qu'en cas de cession de créance, la cession n'est opposable au débiteur cédé que par la signification qui lui est faite

625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 16.

L.631-14 et L.622-6 ainsi que R.622-4 du code de commerce SELARL [Adresse 3], commissaire de justice, à l'effet de procéder immédiatement à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi

L. 624-3 du Code de commerce ; 3 / que dans ses conclusions d'appel, M.

sur le "caractère abusif de l'appel", si bien que conformément à l'article 624 du nouveau Code de procédure civile, la cassation prononcée entraînera l'annulation du chef du dispositif critiqué par le

1103, 1104, du Code civil Vu les articles 700, 696, du Code de procédure civile Vu l'article R 624-5 du Code de commerce A titre principal : Recevoir la société [N] en ses demandes, La déclarer bien

1382 du code civil, L. 241-3-4, L. 621-68, L. 621- 90, L. 621-95 et L. 626-2 du code de commerce, de l'article 90 du décret du 27 décembre 1985 , des articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale

43-1 et suivants, 44 du Code pénal, L. 626, L. 627, L. 629, L. 630-1, R. 5165 du Code de la santé publique, des articles 38, 215, 343, 373, 382, 388, 399, 414 à 416, 417 à 439 du Code des douanes, 464

Ouvre une procédure de sauvegarde conformément aux articles L.620-1 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : SCI COTOLEMA [Adresse 1] Activité : Location d'un immeuble à usage professionnel

700 du Code de procédure civile ; - fixé, conformément à l’article L.622-22 du Code de commerce , la somme de 5.000 € au passif de la liquidation judiciaire de la SAS GUENNO Acigné au titre de l’article

dans le cadre des dispositions des articles L.626-19 et L.626-20 et de l'article R.626-34 du Livre VI du Code de Commerce ; Attendu qu'il y aura lieu d'organiser dans son jugement les conditions matérielles

11 mai 1999 reportant la date de cessation des paiements au 21 juin 1994 ne s'imposait pas au juge statuant en matière de sanctions, la cour d'appel a violé les articles L. 621-7, L. 624-3, L. 625-5 et