AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 5/Section 2
69de82fccdc6046d473bf634
10 avril 2026
10 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Source officiellePage 40 sur 1865
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300216
12 mars 2020
12 mars 2020
avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Source officielle