[L] à lui payer la somme de 600 euros pour frais non répétibles en application de l’article 700 du Code de procédure civile,La condamnation de M.

700 du code de procédure civile.

contraventionnelle, la cour d'appel a méconnu l'article 2-13 du code de procédure pénale et les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que la contradiction de motifs équivaut

2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 24 à 26 du décret du 20 février 1956, 656, 657, 658, 663 et 675 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en décidant que les mentions portées

455 du code de procédure civile.

812 du Code de procédure civile.

Invoquant les dispositions de l'article 656 du code de procédure civile, il en déduit que son appel est recevable.

elle l'a fait, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 654, 655, 656 et 663 du code de procédure civile ; ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Le défendeur ne s'est pas présenté à l'audience, bien que l'acte de citation ait été délivré à personne conformément aux dispositions des articles 654 et suivants du code de procédure civile.

date du 18 novembre 2025, signifié en l'étude selon les dispositions de l'article 658 du code de procédure civile.

[M] à verser à Mme [B] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile Condamner M.

Sur la régularité de la saisine de ce tribunal à l’égard des parties non comparantes : Il résulte de la combinaison des articles 14, 471 et 655 à 659 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention

Bien que régulièrement assignée selon les formes de l'article 656 à 658 du Code de Procédure Civile, Mme [N] [Q] [X] [L] n'a pas comparu et n' a pas été représenté, l'assignation étant déposée en étude

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

LA PROCEDURE Par acte de Commissaire de justice en date du 2 février 2026, signifié selon les dispositions de l'article 659 du CPC, l'association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE a assigné

Mme [Z] n'a pas constitué avocat et n'a pas conclu bien que régulièrement assignée conformément à l'article 659 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.