Bpce assurances par-devant le président du tribunal de grande instance d'Ajaccio, statuant en référé, aux fins de : 'Vu les dispositions de l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

aux deux premiers alinéas du présent article que lorsque les moyens à l'appui de l'appel paraissent sérieux.

1 et 2 de l'article L. 662-8 : " Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour

de l'article 450 du code de procédure civile

devenu 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu le premier alinéa de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 33.

Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement querellé Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 661-1 du code de commerce, « par dérogation aux dispositions de l'article

Vu l'article 662, alinéa 1, du code de procédure pénale : 1.

Ces travaux ayant reçu son assentiment, il est mal fondé aujourd'hui à invoquer une violation des dispositions de l'article 662 du code civil et l'empiétement de la gouttière sur son fonds.

Statuant à nouveau, la société MACIF est condamnée à payer à Mme [X] [Z] née [S] la somme de 23 665 euros en réparation de son préjudice corporel, provisions non déduites (43 665-20 000).

qu'aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail. / La condition de ressources prévue au premier alinéa n'est pas applicable lorsque la personne qui demande la carte de résident est

L. 633-4-1 et R. 633-3 du code de la construction et de l'habitation par refus d'application et l'article 669 du code de procédure civile par fausse application ; 4°/ qu'en tout

L 643-9 alinéa 1 ; Que l'exécution provisoire est de droit.

485 du Code de procédure civile, Vu l'article R. 662-3 du Code de commerce, Vu l'article 873 alinéa 1 er du Code de procédure civile, Vu l'article L. 642-5, alinéa 3 du Code de commerce, Vu la jurisprudence

Sur ce Sur l'arrêt de l'exécution provisoire L'article R. 661-1 alinéa 1er du code de commerce dispose que les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde

somme ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Laruscade la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

136, 148-1, 148-2, 567, 567-2, 569, 591, 592, alinéa 3, 593, alinéa 2, 710 et suivants du Code de procédure pénale, 111-4, 112-1, 112-2, 3 , 112-3, 112-4, 132-2, 132-5, alinéa un, 224-1 à 224-4, 432-4

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure

d'une entreprise par une entreprise liée directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39 sont déductibles dans la limite de ceux calculés d'après le taux prévu au premier alinéa du 3° du 1

[F] [W] la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens'.