625 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L.16-B du Livre des procédures fiscales" ; Attendu que l'ordonnance attaquée n'est pas la suite, l'application ou l'exécution des ordonnances

625 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L.16-B du Livre des procédures fiscales" ; Attendu que l'ordonnance attaquée n'est pas la suite, l'application ou l'exécution des ordonnances

de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.

d'accès donnée par la copropriété voisine et était, par conséquent, le fait de l'intervention d'un tiers, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision, au regard de l'article 682 du Code civil

700 du code de procédure civile.

[M] [W], Mme [I] [W] et Mme [K] [W] demandent, au visa des articles  605, 682, 683 et 1240 du code civil, de réformer le jugement rendu le 10 mars 2020, en ce qu'il a : ' dit que la propriété de Madame

Réponse de la Cour Vu l'article 682 du code civil : 4.

Par ailleurs, l'article 515-8 du code civil définit le concubinage comme 'une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes

682 du code civil définit l'état d'enclave par l'absence d'issue ou une issue insuffisante sur la voie publique ; que la parcelle n° [...], sur laquelle est située la cour, comme d'ailleurs la parcelle

682 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 682 du code civil : 6.

785 du code de procédure civile.

682 du Code civil ; 2°) que les juges du fond, chargés de vérifier si les conditions de la protection possessoire étaient réunies, devaient déterminer si l'état d'enclave du fonds des consorts I...

F..., et en écartant par ce seul motif le supplément d'expertise sollicité par ce dernier, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de base légale au regard de l'article 682 du Code civil ; alors

- Sur le moyen unique du pourvoi, qui est recevable : Vu l'article 691 du Code civil, ensemble l'article 682 du même code ; Attendu que les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, ne

[V] [G] et Mme [U] [G] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Ils ajoutent, en invoquant l'article 682 du code civil, qu'à tout le moins, l'emprise de la servitude doit être réduite à une largeur habituellement admise de trois mètres, et même à deux mètres puisque

682 du Code civil et n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ; 5 / ALORS en tout état de cause, QU'en fixant au travers du jardin des exposants, sur une largeur

’une indemnité de 5 000 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.