AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PAC - Contentieux
69dd42a3cdc6046d471fbf80
9 avril 2026
9 avril 2026
de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers des dépens, lesquels seront recouvrés par la SELARL Emmanuelle BOURDON – Céline BART, conformément aux dispositions de l’article 699
Source officiellePage 40 sur 6145
JCP REFERES
6a21f057cdc6046d472fcc7c
18 mai 2026
18 mai 2026
Code des Procédures Civiles d’Exécution ; - autoriser la partie requérante, en cas d’abandon des lieux, à les reprendre conformément aux dispositions de l’article R.451-1 1° du Code des procédures civiles
Source officielle