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122 897 résultats pour « article 695 du code de procédure civile dispose »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PAC - Contentieux

69dd42a3cdc6046d471fbf80

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers des dépens, lesquels seront recouvrés par la SELARL Emmanuelle BOURDON – Céline BART, conformément aux dispositions de l’article 699

Source officielle

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TJ

JCP REFERES

6a21f057cdc6046d472fcc7c

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Code des Procédures Civiles d’Exécution ; - autoriser la partie requérante, en cas d’abandon des lieux, à les reprendre conformément aux dispositions de l’article R.451-1 1° du Code des procédures civiles

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6a1a7149cdc6046d47743b02

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[D] [P] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, qui seront recouvrés directement par Me Éric Luthi en application de l'article 699 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6a226754cdc6046d47399b08

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Il sera fait application au profit du conseil de la société Banco [I] des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

69fc2270cdc6046d47e15d96

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[P] [N] de ses demandes au titre des articles 699 et 700 du code de procédure civile'; - Condamné M.

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

69f8ffe8cdc6046d4798ee3a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

696 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6a17cec4cdc6046d47309299

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Par décision du président de chambre du 1er septembre 2025, l'affaire a été fixée suivant les dispositions des articles 906 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6a0f54c8cdc6046d477bddf0

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens dont recouvrement selon les formes de l'article 699 du code de procédure civile par Me Olivier Tournillon représentant la SELARL Modéré &

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f2eba8cdc6046d470d252a

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à une indemnité de procédure de 1 500 euros.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6a225d97cdc6046d47384fd3

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

d'appel, au titre de l'article 699 du code de procédure civile ; condamner Mme [C] à lui verser 3 000 euros au titre de la première instance et 10 000 euros pour la procédure d'appel au titre de l'article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a225e9dcdc6046d4738815e

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

2ème Chambre

69facd68cdc6046d47bec379

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

toute autre demande ; - Condamné la Banque Populaire Grand Ouest aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6a1fb622cdc6046d47e89474

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[I] à lui verser une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Source officielle
CA

5ème Chambre

69e1d3b7cdc6046d4789f237

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

700 du code de procédure civile, - condamné M.

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

6a10ac35cdc6046d479bc941

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

69f04590cdc6046d47cd0a44

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69dd36aacdc6046d471ee838

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

des articles L.433-1 et L.433-2 du Code des procédures civiles d’exécution ; - condamner M.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

6a160972cdc6046d47080cc8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens avec distraction faite au profit de Me Bénédicte Chauffour en application de l'article 699 du Code de procédure civile ; Mme [T] demande finalement

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a1924f4cdc6046d4753a0f3

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

6a0ea19fcdc6046d4766a8fd

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

- le condamner à verser à Monsieur [U] [I] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle