Sur les autres demandes Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la SA GMF ASSURANCES, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens d’instance, distraits au profit de Maître

[N] [F] et Mme [W] [Y] aux dépens, qui seront recouvrés par Maître Nabil Kesseiri conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - condamné M.

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93. [...]”.

COHEN en vertu de l’article 699 du même code.

La SA AXA FRANCE IARD sera condamnée aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Maître Chloé BLANC.

Par décision du 28 février 2008 le magistrat de la mise en état a écarté des débats les pièces n° 4, 31 et 32 de M. Bernard X....

Par application de l'article 692 du code civil, la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes.

Graphène Avocats, agissant par Maître Nicolas Leparoux, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

695 du code de procédure civile (6°) ; - les frais d'avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l'article 700 du code de procédure civile

693 et 694 du Code civil ; 2) ALORS QU'en énonçant que le chemin litigieux était « préexistant au partage de 1978 », sans dire sur quelle pièce de la cause elle se fondait pour en déduire cette circonstance

699 du même code.

Avocats, représenté par Maître Bertrand X..., et ce conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi que les dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer et les dépens de l'article A444-32 du Code de commerce en cas de recours à l'exécution forcée

Avec la réforme de la loi du 17 juin 2008, ce délai de prescription est passé à 5 ans (article 2224 du Code Civil) mais un tel changement ne rallonge pas le délai (article 26 II de la loi précitée) de

700 du nouveau Code de procédure civile et de les condamner in solidum aux dépens recouvrés conformément à l'article 699 du nouveau Code de procédure civile.

; 32, paragraphe   1, de la Convention s'est écoulé sans que l'affaire n'ait été déférée à la Cour européenne des Droits de l'Homme en application de l'ancien article   48 de la Convention &#

En conséquence, Monsieur [S] qui succombe au sens de l’article 696 du Code de Procédure Civile sera condamné à verser à la la SARL LE LU ET COMPAGNIE la somme de 2 000 € en application de l’article 700