Il convient de condamner Madame [I] aux dépens, en ce compris les honoraires de l'expert judiciaire, conformément aux articles 695 4° et 696 du code de procédure civile.

[N], conformément à l'article 699 du code de procédure civile. Le 31 octobre 2024, Mme [L] [Y] a interjeté appel de la décision à l'encontre de Mme [H] [R] et de la SCI [H].

L'article 694-41 du code de procédure pénale prévoit les conditions dans lesquelles une personne intéressée peut former un recours pour contester la régularité de mesures exécutées sur le territoire national

X... par prescription, et s'est bornée à retenir un simple changement de support de la servitude de vue, a privé sa décision de base légale au regard des articles 689 et 690 du Code civil ; Mais attendu

des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens qui comprendront le coût des sommations en vertu des dispositions de l'article 696 du CPC.

À la date de cet acte, l'acquéreure a réglé aux vendeurs le prorata de taxe foncière calculé par le notaire sur la base d'une somme de 1 699 euros pour l'année 2016. 3.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 397-4, 397-6, 464-1, 465, 697-1 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

une demande d'instruction ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens de l'article 696 du même code ; que dès lors, en

700 du code de procédure civile, outre les dépens incluant les frais d'expertise, sous le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

L632-1 et suivants, D632-7 et suivants du code rural et de la pêche maritime, 514 du CPC, 696 et 700 du CPC, afin de : * la condamner à lui payer la somme de 1 524.48 € au titre des cotisations interprofessionnelles

[R], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société du Moulin du Vicomte à [Localité 1], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 693 et 694 du

853 636 francs, de 1 084 712 francs, de 589 000 francs, de 20 000 francs, de 184 606 francs, de 107 650 francs, et de 11 697, 84 francs ; " aux motifs que Bernard X... a été gérant à compter du 13 septembre

376-1 du Code de la sécurité sociale et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a condamné Franck X... à verser à Eric Y..., en deniers ou quittance valable, la

de la signification du présent acte, conformément aux dispositions des articles 696 et 699 du code de procédure civile, dont distraction au profit de Me Yvon Goutal, avocat au barreau de Paris ; Vu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

, 698, 703, 704, 705 et 706, situées sur le plateau, visées dans les titres de propriétés des intimés,- que les inventeurs de la grotte Chauvet y ont eu accès par un passage situé au pied de la falaise