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Aux termes de l'article 7 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " () 1.

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92 ; Vu la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 , notamment son article 28 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Nadia Bergouniou-Gournay

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Aux termes de l’article 7, inclus dans ce chapitre III : « 1.

médicale' avec les articles 94,95 et 96, et 'chapitre 7- situation des agents en position d'inaptitude à leur emploi' avec les articles 97 à 107 inclus.

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de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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