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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile Section 2

6a0ea190cdc6046d4766a7e4

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur le compte coopérateur de la société TERRA VECCHIA : Vu les anciens articles 1134, 1147 et 1184 du Code civil, Vu les anciens articles 1153 et 1154 du Code civil, Vu les articles 515, 696 et 700

Source officielle

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CC

cr

61372596cd5801467741f03f

Cassation

24 janvier 1994

24 janvier 1994

408 du Code pénal, de l'article 1134 du Code civil, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ;

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CA

Chambre sociale 4-3

6a1e6461cdc6046d47ca8ade

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

Par jugement rendu le 7 janvier 2021, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Montmorency a : - condamné la

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00165

Cassation

19 février 2019

19 février 2019

stupéfiants, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 janvier 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

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CC

cr

613725b9cd5801467742011e

Cassation

24 novembre 1998

24 novembre 1998

A... et de Mme Lacabarats, conseillers, cette dernière a donné lecture de l'arrêt ; "alors que tout jugement doit établir la régularité de la composition qui l'a rendu au regard de l'article 592 du

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CC

cr

6137263ecd5801467742410c

Cassation

9 mars 2005

9 mars 2005

au nom de l'Eurl C..., vers le Pakistan, confirment la localisation probable de ses clients sur ce territoire (cf pièces 7-1 et 7-2) ; qu'il est vraisemblable, eu égard aux incohérences relevées tant

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100886

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

L. 132-1, alinéa 1, du code de la consommation, devenu l'article L. 212-1 du même code ; 2°/ que si l'appréciation du caractère abusif des clauses visées aux termes de l'article L. 132-1, alinéa 1, du

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CC

cr

édure suivie sur sa plaintec/MM. G

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01310

Cassation

19 juin 2018

19 juin 2018

6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, unique de la loi n° 2012-326 du 7 mars 2012, 30 et 31 de la loi du 29 juillet 1881, 2, 3, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

69facf21cdc6046d47bf30a8

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Aux termes de l'article 1232-1 du code du travail tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00132

Cassation

21 février 2023

21 février 2023

24 alinéa 7 de la loi du 29 juillet 1881, et ainsi violé les articles 591 à 593 du code de procédure pénale et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3°/ qu'à titre subsidiaire, le

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01126

Cassation

23 mai 2018

23 mai 2018

10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 23 alinéa 1er, 24 alinéa 7, 42 de la loi du 29 juillet 1881, 1382 ancien du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale

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cr

61372632cd58014677423b4e

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

Xavier, 1- contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 juin 1996, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de contrefaçon artistique et contrefaçon

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TJ

Référés Civil

69d8214acdc6046d47b21f4f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 14 octobre 2025 signifié conformément à l’article 684 du code de procédure civile et de la convention de LA HAYE du 15 novembre 1965 (acccusé de réception

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

69e311d3cdc6046d47a75ae3

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Evaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif sur une échelle de 1 à 7.

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civ2

61372477cd58014677415c02

Cassation

9 février 2006

9 février 2006

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui garantit le droit à un procès équitable ; 2 ) qu'il résulte de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile que les juges ne peuvent modifier

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civ2

61372480cd5801467741601c

Cassation

9 février 2006

9 février 2006

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui garantit le droit à un procès équitable ; 2 / qu'il résulte de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile que les juges ne peuvent modifier

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

69e07057cdc6046d4768df7c

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des hôtels cafés restaurants.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02996

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

4 du 7ème protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 1741, 1745, 1750 du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale

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CC

soc

61372436cd58014677413a0c

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

X... des indemnités de départ et d'installation ainsi que ses frais de voyage, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 7 et 26 de l'avenant du 3 février 1950 que les indemnités de départ et d'installation

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03234

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

d'un acte ou d'une pièce de la procédure ; "aux motifs que sur l'irrégularité de la visite du voilier : - sur l'enquête de pavillon que l'article 110 de la Convention des Nations unies sur le droit de

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