par la banque qui, faisant preuve d'une diligence normale, ne pouvait connaître la situation obérée de la débitrice principale ; qu'en l'espèce, en imputant à la banque le fait d'avoir quadruplé le concours

, Prise en la personne de Maître [E] [F], ès qualité de Mandataire Judiciaire, ainsi qu'au Ministère Public, ce en application des dispositions de l'article R631-7 renvoyant à celles de l'article R621-

- Prise en la personne de Maître [G] [U], ès qualité de Mandataire Judiciaire, ainsi qu'au Ministère Public, ce en application des dispositions de l'article R631-7 renvoyant à celles de l'article R621-

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 388 du Code de procédure pénale ; "et alors, de deuxième part, qu'aux termes de l'article 313-1 du Code pénal, l'escroquerie résulte

121-6 et 121-7 du Code pénal, de l'article L. 225-164 du Code de commerce (ancien article 197 de la loi du 25 janvier 1985), des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

X... pour faute grave, la cour d'appel dénature les termes clairs et précis du rapport et partant, viole l'article 1134 du Code civil ; 7 / qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement

L'article L612-3 du même code énonce que le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne

Les parties ont été convoquées à l’audience du 7 octobre 2025, date à laquelle l’affaire a été renvoyée à l’audience du 17 mars 2026. A l’audience, M.

, il existerait une troisième infraction, la circulation en convoi ayant des éléments constitutifs différents de la circulation à vitesse anormalement réduite ; "alors que l'article 29 de la loi du

, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu'elle comprend, le cas échéant au moyen du formulaire prévu [à l'article 803-6 du code de procédure pénale].

O... est pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 324-1 et 324-1-1 du code pénal, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale. 7.

Le procureur de la République a reçu, en application de l'article 40 du code de procédure pénale, un rapport de signalement relatif au jury du concours d'architecture du service départemental d'incendie

L'affaire est mise en délibéré au 7 avril 2026. MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

[I], [D] [J] demande au Juge de l’exécution : “Vu l’article L.132-1 du Code de la Consommation dans sa version en vigueur au 3 juillet 2010, Vu l’article L.218-2 du Code de la Consommation, Vu l’article

, pour infractions à la règle du repos dominical, l'a condamnée à douze amendes de 2 000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles

L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 362-4 et L. 362-5 du Code du travail, article 8 du décret du 10 juin 1983, article 23 du décret du 16 juillet 1952, article 593 du Code de procédure pénale et articles

anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

les dépens et demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dans le respect des articles 86 et 97 du code de procédure civile