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520 963 résultats pour « article 700 du code de procédure code civile »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 10

69e1d027cdc6046d4789a3a3

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle

Page 40 sur 26049

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CC

civ2

61372306cd58014677404779

Cassation

11 février 1998

11 février 1998

X..., la cour d'appel a violé ensemble les articles 706-4 et 7O6-9 du Code de procédure pénale et l'article 1153-1 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que les sommes allouées en matière d'indemnisation

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fd9babcd0163fb0da278285

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

[Q] la somme de 10 000 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné le SMARD aux dépens. 

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fdc8c5786b7faaf82e37fba

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

Boisseau la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fda01318d1f204338a50e39

Appel

17 octobre 2019

17 octobre 2019

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fd9d2be3927c20ceb23a850

Appel

13 novembre 2019

13 novembre 2019

700 du Code de Procédure Civile Par ses dernières conclusions communiquées par le RPVA le 16 octobre 2017 auxquelles il est expressément renvoyé en ce qui concerne ses moyens, la société SAPHIF demande

Source officielle
TCOM

Référés

69f0544ecdc6046d47ce1483

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

2 déposées à notre audience du 15 janvier 2026 de : Vu l'article 873, alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 2321 du code civil.

Source officielle
CA

1ère Chambre A

5fdc2a4a3d55d14e6c969ca9

Appel

18 décembre 2018

18 décembre 2018

René X... la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

69e07884cdc6046d4769c0f3

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

913-5 du code de procédure civile, Vu les articles 542 et 954 du code de procédure civile, Vu les articles 905-2 et 908 à 910, 910-4 du code de procédure civile, Vu l'article 122 du code de procédure

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a0e27bccdc6046d475cad55

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

des sommes allouées au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

69f441a0cdc6046d472e7131

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

700 du code de procédure civile - dit n'y avoir lieu à aucune autre condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile - dit n'y avoir lieu à statuer sur l'exécution provisoire qui assortit

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

5fd952992970673bab294066

Appel

25 février 2020

25 février 2020

de Madame HAUGUEL, Greffière, présente à l'appel des causes, Monsieur CERTNER, en application des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fdae7d0040ee27b36c51e3e

Appel

9 mai 2019

9 mai 2019

l'article 700 du code de procédure civile .

Source officielle
CA

5e Chambre

5fd982c5dcfa1671ec067c37

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

5fca72fd9675535f92642ea2

Appel

14 octobre 2020

14 octobre 2020

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

69eb003dcdc6046d4757b44a

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

6e chambre

5fdc8a0cf923e5ad44667002

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fd9960e73043a87d39cef5e

Appel

8 janvier 2020

8 janvier 2020

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a0e27afcdc6046d475cac6b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

du Code de procédure civile, juger que sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, la requise sera tenue à procéder au remboursement de toutes sommes qui pourraient être mises à sa

Source officielle
CC

comm

6137244dcd5801467741462e

Cassation

12 juillet 2004

12 juillet 2004

700 du nouveau Code de procédure civile et de 3800 euros au liquidateur ès qualités et de 2 000 euros à Mme X... également au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le

Source officielle