AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en ses première, cinquième et sixième branches : Vu l'article L

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en ses première, cinquième et sixième branches : Vu l'article L

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en ses première, cinquième et sixième branches : Vu l'article L

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en ses première, cinquième et sixième branches : Vu l'article L

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en ses première, cinquième et sixième branches : Vu l'article L

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en ses première, cinquième et sixième branches : Vu l'article L

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 72 ET 76 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARTICLE 81-4 DU MEME CODE, DANS SA TENEUR RESULTANT DU DECRET N° 67-1072, DU 7 DECEMBRE 1967, APPLICABLE A L'ESPECE; ENSEMBLE

Aux termes de l'article 86 de cette même loi : « (…) IV. - L'article 72, à l'exception du 2° du VI, l'article 73, le I de l'article 74, les 6° à 10° de l'article 75, l'article 76 et les 2°, 8° et 11° du

Le 21 janvier 2000, le parquet régional (krajské státní zastupitelství) décida, en vertu de l’article 72-1 du code de procédure pénale, de mettre le requérant en liberté.

En vertu de l'article 72 de la Constitution de 1958, les collectivités territoriales s'administrent librement.

Le procureur la rejeta et la transmit au tribunal en vertu de l'article 72-2 du CPP.

l'article 9, 11, 12 et 14 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, ainsi que les articles L. 14-10-5 et L. 14-10

SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DES EXERCICES CLOS LES 31 OCTOBRE 1964, 1965 ET 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; L'ARTICLE

1988 du Code civil, ensemble l'alinéa 3 de l'article 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; 3°) ALORS QUE le mandat même exclusif, donné à un agent immobilier ne lui confère qu'une mission d'entremise

propagation de l'épidémie de covid-19 : / 1° Imposer aux personnes souhaitant se déplacer à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou de l'une des collectivités mentionnées à l'article

en tout état de cause sa défense au fond et à invoquer, même pour la première fois en cause d'appel, un moyen nouveau pour s'opposer à la prétention de Mme [R], la cour d'appel a violé ensemble les articles

de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 ; - la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; - la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, notamment son article

commune de l'obligation de payer la somme mise à sa charge par le titre de recettes émis à son encontre le 29 mars 1999 ; Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article

territoriaux ; - elle méconnaît l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - elle méconnaît l'article 97 de cette loi

d'appel de Nancy a le caractère d'un pourvoi en cassation qui relève de la compétence du Conseil d'Etat ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article