; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles R. 112-2 et L. 241-13 du code de la sécurité sociale et l'article 1382 du code civil ; 3°/ que font l'objet d'une publication les

804 du code de procédure civile.

L. 752-23 du code de commerce.

du code civil.

lieu au jugement entrepris rendu le 2 mars 2017, la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil, ensemble l'article 772-1 du code de procédure civile ; 2°/ que les exceptions de nullité

exercée par l'assuré lors de son accident était connue de l'organisme de sécurité sociale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 751-6 et L. 752-2 du code rural

X... de sa demande de dommages-intérêts formée à l'encontre du docteur Z..., la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil, l'article 5 du décret n 75-750 du 7 août 1975 et l'article L. 176 du Code

dépourvu de base légale au regard des articles 646, 2255 et 2261 du code civil.

par Maître Jacques-Michel Frenot conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

derechef sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que par motifs propres et adoptés, la cour d'appel, répondant par là-même

12 du nouveau Code de procédure civile en qualifiant inexactement le contrat du 7 février 1989 ; 3 / qu'en retenant que la société Idenek avait droit à telle rémunération, la cour d'appel a ajouté

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[B] ; qu'il n'est pas contesté que, conformément aux dispositions de l'article 757 du code de procédure civile, le tribunal de grande instance d'Epinal a été saisi par la société AXA France Iard au plus

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-29 à 132-34, 132-75, 222-13, alinéa 1, 2 du Code pénal, 2, 3, 417, 424

754 du Code de procédure civile était expiré.

L. 752-23 du code de commerce.

1351 ancien du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge-commissaire qui se déclare incompétent pour trancher une contestation relative à une déclaration de créances

Scapa Tapes France de nature à démontrer sa renonciation à l'évaluation antérieure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code du civil ; Mais attendu qu'il