Par jugement du 7 mars 2013 le Tribunal de Grande Instance de COLMAR a écarté cette photocopie dont l'authenticité lui apparaissait douteuse et a dit que par application de l'article 757-3 du code civil

1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et de la Constitution du 4 octobre 1958 qu'engendre l'article 757-3 du code civil en limitant

par les parties ne peut résulter que d'une dévolution successorale effectuée entre les consorts [N] dans les conditions de l'article 757-3 du Code civil dont les conditions étaient réunies combinée à

U... épouse E... demande à la cour, réformant le jugement entrepris: 1) sur le droit de retour de l'article 757-3 du code civil : - de dire que l'intégralité des biens présents au jour de l'ouverture

civil ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 732 et 815 du Code civil ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, l'article 757-3 n'attribue que pour moitié aux frères et soeurs du défunts

757-2 et 757-3 du code civil.

du code civil VU les articles 883 et 884 du code civil : VU l’article 757-3 du code civil VU les articles 1021 et 1075 du Code Civil VU l'article 1103 du Code Civil VU les articles 1131, 1132, 1139 du

décembre 2001 portant dur les droits du conjoint survivant, et notamment l'article 757-3 du code civil permettant au conjoint survivant de recueillir la moitié des biens de famille de son époux pré-décédé

757-3 du code civil dont les conditions sont réunies, d'autre part, en raison de la renonciation de Mme [P] [J] veuve [Y] à la donation que lui a consenti son époux ; que selon l'article 1201du code civil

Adida et Associés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

l'article 757-3 du code civil, Attendu que les parties seront en conséquence renvoyées devant le Notaire pour la poursuite sur cette base des opérations de partage, Attendu que les dépens de première

Ce legs s'exécutera sans que mes frères et s'urs puissent revendiquer aucun droit ni bien provenant des successions de mes parents (disposition prévue par l'article 757-3 du code civil)' ; - codicille

de l'article 699 du Code de procédure civile.

757 et 815-3 du code civil, ensemble l'article L. 330-1 du code de la consommation ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 815 du code civil nul ne peut être contraint à demeurer dans

Mme [Q] à verser au titre de l'article 700 du code de procédure civile la somme de 30 000 euros, - la condamner en tous les dépens selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

, A 759 et A 753.

articles 751, 752-2, 754 et 755 du code civil ; Attendu que les dispositions fiscales relatives au calcul des droits de succession dus en ligne collatérale par les frères et soeurs ne s'appliquent à leurs

articles 751, 752-2, 754 et 755 du code civil ; Attendu que les dispositions fiscales relatives au calcul des droits de succession dus en ligne collatérale par les frères et soeurs ne s'appliquent à leurs