768 du code de procédure civile). 31.

, Président de chambre, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

- débouté la SARL Résidence ServicesVilla Medecis de sa demande de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

4 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, condamne l'association Coatel à payer à M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble les articles 129 du décret n° 91

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M.

Z..., A...et K..., relevée d'office, après avis adressé aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 605 du code de procédure civile, les articles R. 1462-1 et

4 du calendrier de procédure fixé par le magistrat délégué, ensemble les articles 2 et 8 du décret du 19 octobre 1987, 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile et 6-1 de la Convention européenne de

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Madame LADANT, présidente, et par Madame GLUCK, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

du requérant (scellé n o 6 saisi à la code D   76)   ; - du dossier d’insertion et de probation du fils du requérant (remis lors de l’audition de M me Véronique Chambe, cote D 66)   ; -

856 du nouveau Code de procédure civile doit être sanctionné par une nullité de fond qui peut être soulevée à tout moment de la procédure et ne nécessite pas la preuve d'un préjudice qui se déduit du seul

455 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 26 janvier 2002, M.

les moyens de nullité relatifs à la violation des articles 19 et 78-2 du code de procédure pénale ; "aux motifs qu'il résulte de l'article 173-1 du code de procédure pénale que, sous