X... avait commis une faute dans l'exercice de son droit d'interjeter appel du jugement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil" ; Mais attendu

700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens de l'instance.

nouveau Code de procédure civile, L. 781-1 du Code du travail et L.311-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, et en toute hypothèse, que l'affiliation rétroactive à un régime d'assurances

Biuy, magistrat chargé du rapport avec l'accord des parties (articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile)" sans constater que les parties avaient été entendues en leurs plaidoiries, alors,

15, 16 et 783 du nouveau Code de procédure civile et l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme de des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, publiée par le décret

du Code de procédure civile.

n'a pas justifié légalement sa décision, au regard de l'article 784 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que méconnaît le principe de la contradiction, la cour d'appel qui, par

915 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été radiée du rôle par ordonnance du 23 mai 1991 ; que l'intimée a pris l'initiative de la faire rétablir en demandant que la clôture soit ordonnée

16, 135 et 783 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, en se bornant à retenir que la simulation, invoquée par les consorts C... et contestée par les époux Z..., dépendait de la

783 et 784 du nouveau Code de procédure civile ; que, de deuxième part, une décision se bornant à ordonner un sursis à statuer n'emporte pas révocation de l'ordonnance de clôture mais a pour unique effet

d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé l'article 47 du code civil ; ALORS QUE l'article 47 du code civil dispose que tout acte l'état civil des Français et des étrangers

700 du code de procédure civile.

135, 783, 909, 910, 913 et 961 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, les pièces régulièrement communiquées sont toujours remises à la Cour après la clôture des débats que les

463, 562 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile : 9.

Mais cette absence de production ne constitue pas une cause grave de révocation de l'ordonnance de clôture au sens de l'article 784 du code de procédure civile selon lequel : "L'ordonnance de clôture ne

814 du code civil, ensemble l'article 784 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 ; Attendu que, pour rejeter la demande de Mme [O] tendant

785 du code de procédure civile.

Caujolle, président, en application des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile et, à défaut d'opposition des avocats des parties, a entendu seul les plaidoiries et en a rendu compte à