[I] a délibérément manqué à son obligation de délivrance conforme, en application des articles 1103, 1604 et 1166 du code civil.

Jeanine Y... ne justifiant nullement d'une cause grave de révocation de la clôture au sens de l'article 784 du code de procédure civile, sa demande sera rejetée.

1382 du code civil et 32-1 du code de procédure civile pour procédure abusive, La condamner au paiement de la somme de 5.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens

700 du code de procédure civile, * la condamner aux dépens d'appel qui seront directement recouvrés par la société Lexavoué conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

16, 760, 782, 783 et 910 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, que, dès lors que les conclusions ont été rejetées, pour avoir été déposées trop peu de temps avant l'ordonnance de clôture

X... étaient constitutifs d'une cause grave permettant de révoquer l'ordonnance de clôture, et de s'être, ainsi, trouvé privé de base légale au regard de l'article 784 du nouveau Code de procédure civile

786 du Code de Procédure Civile).

EXPOSÉ DU LITIGE Vu l'article 377 du code de procédure civile, Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile, Vu l'article 781 du code de procédure civile, Vu l'article 801 du code

16 du code de procédure civile, ensemble l'article 784 du même code, dans sa rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

MOTIFS 1) Sur les demandes afférentes à l'ordonnance de clôture Attendu que selon l'article 783 du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée, ni

Sur la demande de rabat de clôture Au visa de l'article 784 du code de procédure civile, Mme [G] soutient que l'absence de prise en compte par le tribunal de céans de la constitution de son nouveau conseil

X..., que l'arrêt attaqué se trouve ainsi, de ce chef, entaché d'un défaut de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les dispositions de l'article

N..., la cour d'appel a violé les articles 455, alinéa 1er, 784 et 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; Mais attendu que le visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date n'est

700 du code de procédure civile, condamne les consorts X... et Y..., Mme A... et Mme B..., ès qualités à payer aux époux C..., ensemble, la somme de 2 500 euros ; rejette la demande des consorts X...

Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 10 mars 2026, au visa des articles 132, 144, 146 et suivants, 834, 788 et 789 du code de procédure civile, la société HOTEL

Y... a répondu à des écritures prises à la veille de l'audience, ou écarter ces dernières des débats ; que ce faisant, elle a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en toute

la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

civile, Vu l’article 232 du code de procédure civile, Vu l’article 238 du code de procédure civile, La maison [Z] s’en rapporte à la sagesse du tribunal quant à la désignation d’un expert; Dans l’