Guermann, Combes, Ferrieu, conseillers, Mme Beraudo, Mlle Sant, conseillers référendaires, M.

France, mise hors de cause, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du Code du travail, ensemble l'article 1334 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé que M.

L. 122-3-8 du Code du Travail, alors, selon le moyen, que s'il est vrai que le 28 octobre 1993, elle a écrit à Mme X... que la date du 15 novembre 1993 serait le terme de son contrat et qu'elle lui a

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que les parents de Charlène X..., victime d'un accident de la circulation, ont confié la défense de ses intérêts comme

L. 751-8 du Code du travail ; Mais attendu que M.

I... en camps spéciaux du 18 janvier 1943 au 8 juin 1945 ; que l'article L 161-19 du code de la Sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur au moment de l'ouverture des droits de M.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 13.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 4 du décret n° 87-249 du 8 avril 1987, ensemble les articles 55-1, 171, 802, 591 du code de procédure pénale ; 2°/ que la conservation dans un

[M] [V], domicilié [Adresse 8], 5°/ M.

[E] [F] demandent à la cour de : Vu les articles 1231-1, 1231-6, 1343-2, 2224 du code civil, Vu l'article L.124-3 du code des assurances, - Infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Rennes

par ce fait l'infraction de refus de se soumettre à une vérification tendant à établir son état alcoolique qui lui est reproché ; "alors, d'une part, que l'article L. 234-8 du code de la route ne réprime

Il résulte de l'article L. 4154-3 du code du travail que l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, est présumée établie pour les

Le moyen est pris de la violation des articles 5, 8 et 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 38 ter de la loi du 29 juillet

Ils invoquent au visa des articles L.461-1, L 480-1 et L. 480-17 du Code de l'urbanisme et des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et 17 de la Déclaration des droits

public ni approuvé, la date de sa mise en application anticipée ne peut constituer la date de référence prévue par les articles L. 213-6 et L. 213-4 a du Code de l'urbanisme ; que par ces motifs de pur

L. 113-8 du Code des assurances ; d'où il suit que le moyen, inopérant en ses deux dernières branches, lesquelles s'attaquent à des motifs surabondants, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS

COFICA [U] vise les articles 1103 et 1224 à 1230 du Code civil.